Ci-joint copie de l’arrêté ministériel du 7 juillet 2020 publié au JO du 29 juillet 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour votre commune suite aux Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2019 au 30 juin 2019.

Les assurés doivent déclarer à leurs assureurs tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle.

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