Dénomination de l’autorité concernée : Commune de Saint-Paul-de-Jarrat

 Domiciliée en mairie : Rue centrale

Représentée par son maire : Michel TARTIÉ

 

Objet de la publicité :

Le présent avis de publicité a lieu dans le cadre de l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et plus précisément ses articles L.2122.1 et L2122.4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Article L2122-1 : nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. (…)

L’article L2122.4 : lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Le présent avis a donc pour objet de porter à la connaissance du public la manifestation d’intérêt spontanée exprimée par :

La société coopérative d’intérêt collectif ECLA’EnR, SCIC SAS à capital variable et à gestion coopérative, n° SIRET 89966019500012, siège social Pôle d’activités Ferme d’Icart, 09 240 Montels

Celle-ci se propose d’installer une microcentrale photovoltaïque sur la toiture du bâtiment public situé : Halle – Avenue de Scios – 09000 SAINT PAUL DE JARRAT
Il est ici précisé que le bâtiment appartient au domaine public.

Cette microcentrale serait d’une puissance maximale de : 36 kWc, en fonction des contraintes imposées par les règles d’urbanisme en vigueur.
Nature de l’activité envisagée : production et vente d’électricité solaire.
Forme juridique de l’occupation du domaine public : une convention d’occupation temporaire.

Durée de la convention souhaitée : minimum 20 ans.

Redevance : La SCIC ECLA’EnR propose le règlement d’une redevance au profit du propriétaire de la toiture (4% du chiffre d’affaire annuel)

Délai de manifestation

Si aucun candidat concurrent ne se manifeste dans le délai de quatre semaines à dater de la parution sur notre site internet le 15/12/2021 soit avant le 12/01/2022 à minuit, la collectivité traitera directement de l’autorisation d’occupation temporaire avec la société ayant manifesté spontanément son intérêt.

Dossier de candidature :

Il devra comporter :

  • L’identification et la présentation du demandeur
  • La description sommaire de la partie des biens du domaine public dont la mise à disposition est sollicitée
  • Une note de motivation détaillée
  • Une note décrivant le modèle économique et notamment la justification de la nature citoyenne du projet au sens de la définition ci-dessous d’Energie Partagée

« Le projet citoyen est un projet d’ancrage local, à finalité non spéculative, à gouvernance citoyenne, de type coopératif, à transparence totale sur le fonctionnement et les aspects financiers, et s’inscrivant dans une démarche respectueuse de l’environnement et de réduction des consommations énergétiques » (voir définition complète dans la Charte d’Energie Partagée)

  • Une note précisant l’expérience professionnelle
  • Les moyens techniques envisagés pour la mise en œuvre du
  • Les modalités de règlement de la redevance à prévoir en contrepartie de la mise à disposition demandée
  • L’attestation de l’assurance en matière responsabilité civile professionnelle
  • Tout élément complémentaire que le candidat pourra juger opportun de communiquer pour éclairer son projet

Les candidats sont informés que la collectivité se réserve la possibilité de ne pas donner suite au projet.

Les dossiers devront être adressés :

  • Sous pli cacheté à la mairie de SAINT PAUL DE JARRAT avant le 12/01/2022 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, avec la mention « Projet solaire photovoltaïque citoyen sur le patrimoine de la ville de SAINT PAUL DE JARRAT. »
  • Par transmission dématérialisée à l’adresse électronique : mta@latuilerie09.fr

En ce dernier cas, les fichiers devront être transmis dans les formats largement disponibles avant le : 12/01/2022 à minuit. La signature électronique n’est pas exigée dans le cadre de cette consultation.

Dans l’hypothèse où, à l’issue du délai mentionné ci-avant, un ou plusieurs candidats manifesteraient leur intérêt pour occuper la ou les toitures dans les conditions définies ci- dessus, il sera mis en œuvre, sans nouvelle publicité, un protocole de sélection préalable, conformément à l’article L. 2122-1-1 du CG3P. A cette fin, un dossier sera adressé aux candidats, les informant des modalités précises de la sélection préalable qui sera menée par la collectivité, et des éléments à fournir s’ils diffèrent de ceux déjà fournis.

 

Le Maire,
Michel Tartié