Les collectivités territoriales ne peuvent pas effectuer leurs achats dans les mêmes conditions que les acteurs privés ; elles doivent contracter des marchés publics. Tout contrat à titre onéreux, pour répondre à des besoins en matière de travaux, fournitures ou services, est un marché public.

Conformément à la réglementation en vigueur, à partir d’un certain seuil, les achats publics doivent préalablement faire l’objet d’une mise en concurrence et respecter les principes du code des marchés publics, à savoir :

• Égalité de traitement des candidats
• Liberté d’accès à la commande publique
• Transparence des procédures

Retrouvez-les ci-dessous :