Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Assurance logement du propriétaire

Vérifié le 10 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables pour le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa responsabilité peut donc être engagée si un sinistre est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.

  • Le propriétaire qui occupe son logement n'est pas obligé d'assurer son bien, mais devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourrait causer.

     Attention :

    si le logement fait partie d'une copropriété, il doit obligatoirement être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.

  • L'assurance multirisques habitation couvre les sinistres liés aux incendies, explosions, dégâts des eaux, vols sur :

    • les biens immobiliers (maison individuelle, appartement) y compris les embellissements et aménagements intérieurs,
    • les biens mobiliers et les objets de valeur.

    Elle couvre, au titre de la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés par :

    • le propriétaire du bien, la personne avec qui il vit, ses enfants, ceux dont il a la garde et les personnes qui sont à son service (apprentis, employés par exemple),
    • ses animaux et ceux dont il a la garde.

      À savoir

    le contrat peut cependant préciser des exclusions de garantie, par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle dans le logement.

Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter d'assurer sa responsabilité civile.

Il sera couvert en cas de préjudice consécutif à un vice de construction ou un défaut d'entretien, en choisissant la garantie :

  • recours des locataires, si c'est un locataire qui a subi le préjudice,
  • recours des voisins et des tiers, si c'est un de ses voisins ou une tierce personne qui en est victime.

 À noter

avant de vous engager auprès d'un assureur, vérifiez que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le syndic de copropriété de votre immeuble.

Le locataire doit remettre au propriétaire à la remise des clefs et ensuite chaque année une attestation d'assurance.

S'il ne lui remet pas, le propriétaire doit alors le mettre en demeure de le faire.

Si un mois après cette mise en demeure, si le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, il doit souscrire une assurance pour le compte du locataire (en responsabilité civile).

Le montant de la prime d'assurance sera payé par le locataire, en plus du loyer, au propriétaire mensuellement.

 Attention :

si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s'assurer en responsabilité civile.

Le propriétaire qui souhaite louer son bien meublé peut choisir de laisser au locataire la charge de l'assurance, avec l'accord de celui-ci.

Cependant, il a également la possibilité d'assurer dans un seul contrat le logement, son contenu et ses responsabilités. Il s'agit alors de l'assurance pour le compte de qui il appartiendra , qui permet de couvrir le locataire. Cette solution est particulièrement adaptée aux locations de courte durée.

Enfin, le propriétaire peut assurer la résidence à l'année. Il s'agit de l'abandon de recours , dans lequel il s'engage, avec son assureur, à ne pas faire de recours contre son locataire en cas d’incendie ou de dégâts des eaux. Ceci est mentionné dans le contrat de location. En revanche, la responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins et des tiers n'est pas garantie. Cette solution d'assurance, comme la précédente, est souvent utilisée dans la location meublée de tourisme.

Selon l'âge, la situation professionnelle et le taux d'effort du locataire, vous pouvez en tant que propriétaire souscrire la garantie Visale. Celle-ci vise à faciliter l'accès au logement à certaines catégories de travailleurs, en protégeant les propriétaires contre certains risques liés à la location (la défaillance du locataire par exemple).

Si le profil de votre locataire ne vous permet pas de souscrire cette garantie spécifique, vous pourrez toujours choisir un contrat parmi ceux proposés par les compagnies d'assurance pour protéger les propriétaires bailleurs contre le risque de loyers impayés.

Cependant, ces contrats d'assurance ne s’appliquent pas aux locations saisonnières.

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