COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Écoutes téléphoniques

Vérifié le 02 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime ou de délit, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liées à la sécurité nationale.

Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige.

Si vous êtes victime d'un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu'elle soit mise sur écoute.

La décision du juge est écrite.

Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l'infraction.

  À savoir

en matière de délinquance organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire (OPJ) qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.

Le juge ou l'OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Le juge ou l'OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

  À savoir

le juge d'instruction doit informer le bâtonnier s'il décide de mettre sur écoute un avocat.

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l'infraction peut être poursuivie : 6 ans pour un délit.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige.

La décision du juge est écrite.

Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l'infraction.

  À savoir

en matière de criminalité organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire (OPJ) qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.

Le juge ou l'OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Le juge ou l'OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

  À savoir

le juge d'instruction doit informer le bâtonnier s'il décide de mettre sur écoute un avocat.

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l'infraction peut être poursuivie : 20 pour un crime.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

L'administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l'un des motifs suivants :

  • Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale
  • Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
  • Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
  • Prévention du terrorisme
  • Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
  • Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
  • Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
  • Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
  • Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

  À savoir

l'administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d'un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.

Le ministre en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

La proposition doit être écrite et justifiée.

Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR.

L'autorisation est valable au maximum 4 mois.

L'autorisation est renouvelable selon la même procédure.

L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.

La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.

Vous pouvez demander à la CNCTR de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.

Une fois les vérifications faites, la CNCTR vous informe.

Toutefois, elle ne ne peut pas vous indiquer si vous êtes ou avez été mis sur écoute.

Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

Où s’adresser ?

>> Accès rapide <<

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