COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.

Vous pouvez demander l'ouverture d'un compte épargne-temps (CET) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue
  • Avoir accompli au moins 1 an de service.

Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

Si avant d'être nommé stagiaire, vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

 Attention :

les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes disposent d'un régime particulier.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Si, au 31 décembre 2020, votre CET comptait plus de 60 jours, vous ne pouvez épargner à nouveau des jours que lorsque votre CET repasse en dessous de 60 jours.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

  • Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
  • Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
  • Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'une repos compensateur ou d'une indemnisation.

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP.

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de proche aidant
  • Congé de solidarité familiale.

L'administration ne peut pas le refuser.

Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez, soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d'établissement qui se prononce après avis de la CAP.

Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :

  • Indemnisés
  • Et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP) et convertis en point retraite
  • Et/ou maintenus sur le CET, dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 (ou 70) jours.

Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.

Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

L'absence du service peut être supérieure à 31 jours consécutifs lorsque les jours de congés sont issus du CET.

En l'absence de toute demande au 1er avril, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office pris en compte pour la RAFP.

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de proche aidant
  • Congé de solidarité familiale.

L'administration ne peut pas le refuser.

Indemnisation des jours épargnés

Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande.

Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégories

A

B

C

Montant brut de l'indemnité par jour épargné

135 €

90 €

75 €

Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)

132,64 €

88,43 €

73,69 €

CSG (9,20 %)

12,20 €

8,14 €

6,78 €

CRDS (0,50 %)

0,66 €

0,44 €

0,37 €

Montant net

122,13 €

81,42 €

67,85 €

L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.

Prise en compte pour la retraite additionnelle

Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie

Montant brut

de l'indemnité

Nombre de points

par jour de congé

A

135 €

103

B

90 €

69

C

75 €

57

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

  • Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez en bénéficier.

    La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.

  • Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.

    En cas de détachement dans la FPH, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.

    En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous conservez également vos droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

  • Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.

    En cas d'intégration directe au sein de la FPH, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.

    En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État ou territoriale, vous conservez également vos droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

  • Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.

    En cas de mise à disposition au sein de la FPH, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.

    En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, vous conservez également vos droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

  • Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez en bénéficier.

    La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.

  • Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez demander à votre administration d'origine leur conversion en points retraite RAFP.

  • Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez demander à votre administration d'origine leur conversion en points retraite RAFP ou leur indemnisation.

  • Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET lorsque vous êtes placé en congé pour accomplir une période d'activité dans l'une des réserves suivantes :

    • Réserve opérationnelle
    • Réserve de sécurité civile
    • Réserve sanitaire
    • Réserve civile de la police nationale.

    Vous pouvez demander à votre établissement d’origine leur conversion en points retraite RAFP ou leur indemnisation.

Vous pouvez demander l'ouverture d'un compte épargne-temps (CET) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue
  • Avoir accompli au moins 1 an de service.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Si, au 31 décembre 2020, votre CET comptait plus de 60 jours, vous ne pouvez épargner à nouveau des jours que lorsque votre CET repasse en dessous de 60 jours.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

  • Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
  • Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
  • Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'une repos compensateur ou d'une indemnisation.

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP.

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de proche aidant
  • Congé de solidarité familiale.

L'administration ne peut pas le refuser.

Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez, soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d'établissement qui se prononce après avis de la CAP.

Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :

  • Indemnisés
  • Et/ou maintenus sur le CET, dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 (ou 70) jours.

Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.

Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

L'absence du service peut être supérieure à 31 jours consécutifs lorsque les jours de congés sont issus du CET.

En l'absence de toute demande au 1er avril, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office indemnisés.

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de proche aidant
  • Congé de solidarité familiale.

L'administration ne peut pas le refuser.

Indemnisation des jours épargnés

Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande.

Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégories

A

B

C

Montant brut de l'indemnité par jour épargné

135 €

90 €

75 €

Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)

132,64 €

88,43 €

73,69 €

CSG (9,20 %)

12,20 €

8,14 €

6,78 €

CRDS (0,50 %)

0,66 €

0,44 €

0,37 €

Montant net

122,13 €

81,42 €

67,85 €

L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

  • Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.

    En cas de mise à disposition au sein de la FPH, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.

    En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, vous conservez également vos droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

  • Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez demander à votre administration d'origine leur indemnisation.

  • Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET lorsque vous êtes placé en congé pour accomplir une période d'activité dans l'une des réserves suivantes :

    • Réserve opérationnelle
    • Réserve de sécurité civile
    • Réserve sanitaire
    • Réserve civile de la police nationale.

    Vous pouvez demander leur indemnisation à votre administration d'origine.

  • Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET lorsque vous êtes placé en congé pour l'un des motifs suivants :

    • Élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
    • Suivre son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), tenu de déménager pour des raisons professionnelles,
    • Convenances personnelles,
    • Créer ou reprendre une entreprise.

    Vous pouvez demander leur indemnisation à votre administration d'origine.

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