Démarches administratives – affaires générales

Recensement militaire, légalisation de signature et attestation d’accueil


Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contre seing officiel.

Où s’adresser ?

Le demandeur doit être domicilié dans la commune.

Pièces à fournir :

– pièce d’identité
Le demandeur doit se présenter personnellement et signer sur place.

Attestation d’accueil

C’est un document officiel sur papier sécurisé, rempli et signé à la mairie de la commune du lieu d’hébergement par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois. Formulaire à compléter sur place.

Coût :

30 € en timbres fiscaux

Pièces à fournir :

– justificatif relatif à l’identité de l’hébergeant (carte d’identité, passeport …)
– justificatif relatif au domicile de l’hébergeant (titre de propriété ou avis d’imposition taxe foncière, bail locatif ou avis d’imposition taxe d’habitation, facture eau, électricité, gaz…)
– justificatif relatif aux ressources de l’hébergeant (3 dernières fiches de salaire, titres de pension, attestation bancaire …)
– renseignements concernant l’identité, l’adresse complète et le n° de passeport de l’hébergé.
Si l’attestation est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par les parents, le demandeur devra produire une attestation sur papier libre émanant du détenteur de l’autorité parentale précisant l’objet et la durée du séjour des enfants ainsi que la personne à laquelle il en confie la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur.
L’attestation, dûment validée et signée, est envoyée par l’hébergeant à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir pour qu’elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa ou lors de son passage aux frontières.

Recensement militaire (jeunes dès l’âge de 16 ans)

La loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a créé un ensemble d’obligations s’adressant à tous les Français, hommes et femmes.
La réforme a institué un véritable parcours de citoyenneté jalonné d’obligations telles qu’un enseignement des principes de défense à l’école, le recensement à 16 ans à la Mairie du domicile, la journée d’appel de préparation à la défense.

Où s’adresser ?

– en mairie
– Consulat ou Ambassade de France dans le cas d’une résidence à l’étranger

Quand ?

Les jeunes gens nés à compter du 1er janvier 1980 et les jeunes filles nées à compter du 1er janvier 1983 doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française. Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Pièces à fournir :

– pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte d’identité, passeport …)
– livret de famille à jour
– si le jeune est atteint d’un handicap et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

 

A la suite du recensement, la mairie ou l’autorité consulaire délivre une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Il permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Après le recensement, il est important d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.