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Fiche pratique

Protection fonctionnelle : agent public victime

Vérifié le 25/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subis. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l’administration employeur à la date des faits en cause.

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.

La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes :

  • Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires
  • Agents contractuels et anciens agents contractuels
  • Conjoint de l’agent, enfants et ascendants
  • Collaborateur occasionnel du service public

L’administration doit protéger ses agents lorsqu’ils sont victimes des attaques suivantes (sauf en cas de faute personnelle de l’agent) :

L’administration doit réparer, s’il y a lieu, le préjudice. Cette liste n’est pas limitative.

La protection peut aussi être accordée en cas d’atteinte aux biens (par exemple en cas de dommage causé au véhicule de l’agent).

S’ils le demandent, l’administration doit également accorder sa protection au conjoint de l’agent, à