COMMUNE DE
Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Offre de contrat et promesse unilatérale

Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La proposition d'embauche faite par un employeur constitue soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. L'offre de contrat de travail peut être librement refusée. La promesse unilatérale de contrat de travail peut également être refusée, mais dans un délai prévu au préalable.

L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail. Il s'agit d'une simple offre de contrat.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :

  • Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
  • Date d'entrée en fonction envisagée
  • Rémunération
  • Lieu de travail.

L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.

Le candidat peut accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.

Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail, avant l'expiration du délai fixé par l'employeur.

L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour accepter l'offre.

Toutefois, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat.

 Attention :

le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

L'acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail. Elle vaut contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :

  • Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
  • Date d'entrée en fonction envisagée
  • Rémunération
  • Lieu de travail.

La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.

Le candidat peut accepter la promesse unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.

Le candidat peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant l'expiration du délai fixé par l'employeur.

L'employeur peut retirer sa promesse unilatérale de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour l'accepter.

Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts.

 Attention :

le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

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