COMMUNE DE
Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Question-réponse

Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 05 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur.

Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.

L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

La somme à payer à l'huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l'huissier a récupéré auprès du débiteur.

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.

La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur.

  À savoir

si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement est de 5,15 € (TVA comprise).

  • Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à 125 €

    19,5 %

    Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

    12,68 %

    Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

    6,82 %

    Au-delà de 1 525 €

    0,58 %

    Toutefois, le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

    • 1re tranche : 125 x 19,5 % = 24,38
    • 2e tranche : (610 - 125) x 12,68 % = 61,50
    • 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
    • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

    Ce qui donne un total de : 24,38 + 61,50 + 62,40 + 14,36 = 162,64 €.

     À noter

    il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.

La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur concernant

  • la somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
  • ou le montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens (frais liés au procès).

  À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, alors le droit de recouvrement est de 5,15 € (TVA comprise).

  • Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à 125 €

    9,75 %

    Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

    6,34 %

    Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

    3,41 %

    Au-delà de 1 525 €

    0,29 %

    Toutefois, le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

    • 1re tranche : 125 x 9,75 % = 12,19
    • 2e tranche : (610 - 125) x 6,34 % = 30,75
    • 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
    • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

    Ce qui donne un total de : 12,19 + 30,75 + 31,20 + 7,18 = 81,27 €.

     À noter

    il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.

L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :

  • Le droit de recouvrement facturé par l'huissier doit être payé par le créancier
  • Le montant dû à l'huissier dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur

  À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 25,74 € (TTC)

  • Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

    Taux dû à l'huissier selon le montant récupéré

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à 125 €

    11,70 %

    Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

    10,73 %

    Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

    10,24 %

    Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

    3,90 %

    Plus de 52 400 €

    3 %

    L'huissier ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

    Par exemple, pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

    • 1re tranche : 125 x 11,70 % = 14,63
    • 2e tranche : (610 - 125) x 10,73 % = 52,04
    • 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,24 % = 93,70
    • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,90 % = 96,53

    Ce qui donne un total de : 14,63 + 52,04 + 93,70 + 96,53 = 256,90 €

     À noter

    il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

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