Mes démarches
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Secrétariat de la Mairie
05 61 64 18 30
secretaire@saintpauldejarrat.fr
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Le guide complet
Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.
Question-réponse
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Divorce | Séparation de corps | |
Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance) | Disparition de toutes les obligations qui liaient les ex-époux. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus. Le mariage n'est pas dissout. |
Pension alimentaire | Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de divorce soit après le divorce. | Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de séparation de corps, soit après la séparation de corps. |
Devoir de cohabitation | Fin du devoir de cohabitation. | Autorisation pour les époux de résider séparément. |
Liquidation du régime | Liquidation du régime matrimonial. | Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux. |
Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chacun des époux reprend l'usage de son nom, sauf accord entre les ex-époux, approuvé par le jugement, pour que l'un conserve en nom d'usage le nom de l'autre. | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge. |
Succession | Entraîne la perte du droit à la succession de son ex-époux ou épouse. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel fait devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage | Il est possible de se remarier | Le mariage n'est pas dissout, un remariage est impossible |
Pacs | Il est possible de se pacser | Le mariage n'est pas dissout, un pacs est impossible |
Et aussi
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Famille