Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cas où le locataire (signataire du bail) décède ou abandonne son logement social, le bail peut se poursuivre au profit d'une autre personne, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

En cas de décès du locataire d'un logement social, les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné ou non. Si votre logement social ouvre droit à l'APL, c'est un logement conventionné. Pour connaître précisément le statut de votre logement, vous pouvez contacter votre bailleur.

Transfert de bail en cas de décès du locataire d'un logement social conventionné

Bénéficiaire habitant le logement au moment du décès

Conditions

Durée d'occupation

Montant maximum de ressources

Taille du logement

Époux(se)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Partenaire de Pacs

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Concubin

Au moins 1 an (à la date du décès)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Ascendant(s)

Au moins 1 an (à la date du décès)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Personne(s) à charge

(exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans)

Au moins 1 an (à la date du décès)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Descendant(s)

Au moins 1 an (à la date du décès)

Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social

Le logement ne doit pas devenir sous-occupé

  À savoir

l'époux(se) qui n'est pas cotitulaire du bail et n'habite pas le logement peut être bénéficiaire du transfert de bail à la condition d'en faire la demande.

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.

Transfert de bail en cas de décès du locataire d'un logement social non conventionné

Bénéficiaire habitant le logement au moment du décès

Conditions

Durée d'occupation

Montant maximum de ressources

Taille du logement

Époux(se)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Partenaire de Pacs

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Concubin

Depuis au moins 1 an (à la date du décès)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Ascendant(s)

Depuis au moins 1 an (à la date du décès)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Personne(s) à charge

(exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans)

Depuis au moins 1 an (à la date du décès)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Descendant(s)

Depuis au moins 1 an (à la date du décès)

Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social

Si le logement devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit

  À savoir

l'époux(se) qui n'est pas cotitulaire du bail et n'habite pas le logement peut être bénéficiaire du transfert de bail à la condition d'en faire la demande.

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas :

  • Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.

Les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné ou non. Si votre logement social ouvre droit à l'APL, c'est un logement conventionné. Pour connaître précisément le statut de votre logement, vous pouvez contacter votre bailleur.

Transfert de bail en cas d'abandon d'un logement social non conventionné

Bénéficiaire habitant le logement au moment de l'abandon

Condition à respecter

Durée d'occupation

Montant maximum de ressources

Taille du logement

Époux(se)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Partenaire de Pacs

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Concubin

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Ascendant(s)

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Personne(s) à charge

(exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans)

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Descendant(s)

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social

Le logement ne doit pas devenir sous-occupé

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Transfert de bail en cas d'abandon d'un logement social non conventionné

Bénéficiaire habitant le logement au moment de l'abandon

Condition à respecter

Durée d'occupation

Montant maximum de ressources

Taille du logement

Époux(se)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Partenaire de Pacs

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Concubin

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Ascendant(s)

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Personne(s) à charge

(exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans)

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Descendant(s)

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social

Si le logement devient sous-occupé le bailleur peut proposer un autre logement plus petit.

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

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