COMMUNE DE
Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Émancipation d'un mineur

Vérifié le 04 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'émancipation du mineur résulte d'une décision du juge des tutelles. L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents.

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.

Le mineur doit avoir 16 ans révolus.

La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves (grossesse, par exemple) et avec le consentement des parents.

L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.

Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents :

Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'émancipation

Cerfa n° 15425*03

Accéder au formulaire (pdf - 93.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui.

 À noter

en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit être entendu par le juge, sauf impossibilité pour lui de manifester sa volonté.

L'émancipation de l'enfant placé sous tutelle peut être demandée par le conseil de famille dans le cas où les parents :

  • sont décédés,
  • ou déchus de leur autorité parentale,
  • ou sont dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté.

Il revient normalement au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant. En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille peut demander au juge la convocation du conseil de famille.

Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.

Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.

Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui.

La décision du juge prononçant ou refusant l'émancipation peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit...

Certains actes jugés graves lui sont cependant interdits. Il ne peut pas :

  • se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents,
  • être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation ou du président du tribunal après son émancipation.

Certains actes restent soumis à l’exigence d'avoir 18 ans, par exemple :

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents, qui ne sont plus responsables des dommages qu'il pourrait causer.

Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle...

En revanche, les parents restent soumis à l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements...).

>> Accès rapide <<

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