COMMUNE DE
Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Question-réponse

Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ?

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de mettre en location le logement, mais cela dépend notamment de la date d'obtention du prêt.

Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.

Toutefois, il est possible de mettre en location le logement durant cette période si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'emprunteur se trouve une situation particulière
  • L'emprunteur respecte des règles spécifiques de mise en location (loyer plafonné, revenu du locataire plafonné, durée totale de location limitée)

Les situations permettant à l'emprunteur de mettre en location le logement sont les suivantes :

  • Le logement deviendra sa résidence principale au moment de sa retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
  • L'emprunteur a une mobilité professionnelle. En conséquence, son nouveau trajet (aller) entre son lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
  • Il divorce ou rompt son Pacs
  • Il est en situation d'invalidité ou en incapacité, reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
  • Il est au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Attention, l'emprunteur qui se trouve dans l'une de ces 5 situations peut mettre en location le logement à condition de respecter toutes les règles suivantes :

 Attention :

il est obligatoire d'informer l'organisme financier qui a accordé le prêt de la mise en location du logement. Si l'emprunteur perçoit des APL pour ce logement, il doit de même informer la Caf (ou la MSA s'il dépend du régime agricole).

  • Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location au-delà des 6 années suivant la date de versement du prêt, dès lors que vous avez l'accord de la banque.

    Il faut adresser un courrier à votre banque exposant votre situation (rappel du prêt et bien concerné) et lui demandant si elle ne s'oppose pas à la mise en location du bien.

    Si la banque est d'accord, le PTZ peut être maintenu et la mise en location du bien est libre.

  • Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.

    Cependant, cette condition n'est pas exigée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
    • Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30
    • Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs
    • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
    • Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi)

    Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location.

 À noter

un prêt conventionné peut aussi être conclu pour l'achat d'un logement dédié à la mise en location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale. Lorsque ce prêt finance l'achat d'un logement existant ou des travaux d'amélioration, une convention doit être passée avec l’État .

Pour en savoir plus

>> Accès rapide <<

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