Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Question-réponse

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt.

 À noter

un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la résidence principale du locataire.

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous vous trouvez dans une situation particulière
  • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

Situation particulière

Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

  • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
  • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
  • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
  • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
  • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

 Attention :

vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

  • Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.

    Si la banque est d'accord, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.

  • Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous vous trouvez dans une situation particulière
    • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

    Situation particulière

    Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

    • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
    • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
    • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
    • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
    • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi

    Règles de mise en location spécifiques

    Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

  • Le logement acheté avec unPTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

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