Mes démarches
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Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.
Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.
>>> Affaires générales et identité
>>> Affaires générales et identité
Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…
Pour les passeports :
Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)
Pour les cartes grises :
Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.
Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée.
Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences.
Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.
Secrétariat de la Mairie
05 61 64 18 30
secretaire@saintpauldejarrat.fr
Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/
>>> Élections
>>> Élections
Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile.
>>> État civil
>>> État civil
>>> Famille, enfance et scolarité
>>> Famille, enfance et scolarité
>>> Urbanisme
>>> Urbanisme
Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences.
Le guide complet
Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.
Fiche pratique
Allocation de logement familiale (ALF)
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge...). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA).
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf).
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date du mariage
-
Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1
er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant - Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées aux ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
En pratique, votre ALF de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre ALF d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne.
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF.
Où s’adresser ?
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Tél. : 3230 |
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ |
|
Adresse :
Peysales |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide est versée à partir du 1
Elles est versée tous les 5 du mois.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
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Tél. : 3230 |
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ |
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Adresse :
Peysales |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
- Cas général
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Grand Est
- Occitanie
- Pays de la Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
|
Tél. : 3230 |
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ |
|
Adresse :
Peysales |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Peysales
09016 Foix CedexHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 17:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Peysales
09016 Foix CedexHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 17:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Peysales
09016 Foix CedexHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 17:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
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09016 Foix CedexHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 17:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
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Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 17:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Peysales
09016 Foix CedexHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 17:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Peysales
09016 Foix CedexHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 17:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Peysales
09016 Foix CedexHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 17:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Peysales
09016 Foix CedexHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 17:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Peysales
09016 Foix CedexHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:15 - 13:15 à 17:00
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date du mariage
-
Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1
er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant - Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées aux ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
En pratique, votre ALF de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre ALF d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*23
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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Tél. : 05 61 10 40 40 |
Site web : http://www.msa-mps.fr |
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Adresse :
26 allée de Villote |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF.
Où s’adresser ?
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Tél. : 05 61 10 40 40 |
Site web : http://www.msa-mps.fr |
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26 allée de Villote |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 |
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L'aide est versée à partir du 1
Elles est versée tous les 5 du mois.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
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Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
- Cas général
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Grand Est
- Occitanie
- Pays de la Loire
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
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Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
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