COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Question-réponse

Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?

Vérifié le 22 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il y a abandon de poste lorsqu'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière injustifiée et prolongée. Après avoir respecté une procédure, l'administration peut licencier l'agent.

L'abandon de poste se caractérise par :

  • une absence injustifiée et prolongée de l'agent,
  • et l'absence de réponse de sa part à une mise en demeure de l'administration de reprendre ses fonctions.

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

L'agent qui se place en situation d'abandon de poste est considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à son statut. La radiation des cadres (pour un fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) peut en conséquence être prononcée hors de toute procédure disciplinaire. L’administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires en cas de procédure disciplinaire (entretien préalable, droit à consultation du dossier individuel, consultation du conseil de discipline, etc.).

Il y a absence injustifiée lorsqu'un agent s'absente de son poste de travail :

  • sans autorisation préalable (congé annuel, autorisation d'absence, formation, etc.),
  • et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

L’absence doit être totale et prolongée. Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment :

  • un retard, même de plusieurs heures,
  • une absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures,
  • une journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail,
  • la répétition fréquente de telles absences.

De tels agissements peuvent en revanche justifier une sanction disciplinaire.

La radiation des cadres ou des effectifs ne peut être prononcée que si l'agent a été préalablement mis en demeure de reprendre son service dans un délai approprié fixé par l'administration.

La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

Par ce courrier, l'administration ordonne à l'agent de reprendre son service avant une date limite et l'informe qu'il risque une radiation des cadres ou des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.

Si l'agent ne se présente pas à son poste de travail dans le délai fixé et ne fournit pas de justificatif de son absence, l'administration peut considérer qu'il a rompu le lien avec le service. Elle peut alors prononcer la radiation des cadres ou des effectifs.

La décision d'abandon de poste prend la forme d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

Les congés annuels non pris par l'agent sont considérés comme perdus et ne donnent droit à aucune indemnité compensatrice.

L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail, et n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement et à allocations chômage.

L'agent peut contester la décision de radiation devant le tribunal administratif.

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