Mes démarches
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Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.
Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.
>>> Affaires générales et identité
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Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.
Secrétariat de la Mairie
05 61 64 18 30
secretaire@saintpauldejarrat.fr
Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/
>>> Élections
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Le guide complet
Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dossier de surendettement doit être faite par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?
Voici comment faire :
Vos dettes doivent :
Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers
Votre dossier doit contenir :
Votre dossier peut :
Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.
- correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)
- et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d'être insolvable
- Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
- Une lettre signée expliquant votre situation
- Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources
- être fait entièrement en ligne
- ou être envoyé par courrier
- ou être déposé à un guichet.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
-
Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Banque de France
-
Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
-
Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
-
Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
-
Banque de France
-
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
-
Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
Banque de France
-
Ministère des solidarités et de la santé
-
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)