COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents

Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations.

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage .

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil.

Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom, composé :

  • de son propre nom,
  • et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.

Ce parent doit figurer sur son acte de naissance.

L'ordre des noms peut être choisi librement.

Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant.

Si cet enfant porte le nom de son père, Dupont, il est possible d'ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera Dupont-Martin ou Martin-Dupont.

Ce choix peut être fait à tout âge.

Le nom d'usage choisi n'est pas définitif.

Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage.

  À savoir

les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l'enfant qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.

Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :

  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
  • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
  • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :

  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
  • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

  • Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.

    Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.

    Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez :

    • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
    • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
    • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

  • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

  • Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez :

    • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
    • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
    • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

  • Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

  • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

  • Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

Et aussi

>> Accès rapide <<

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