Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Porter plainte

Fiche pratique

Porter plainte

Vérifié le 19 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction signale les faits à la justice. Le premier objectif est la sanction pénale de l'auteur de l'infraction, mais la victime peut aussi demander au juge pénal la réparation du préjudice que l'infraction lui a causé. On peut déposer contre une personne nommément désignée ou contre X. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte.

Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent.

  À savoir

les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende...) contre l'auteur des faits.

Mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple).

Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte la victime se constitue partie civile.

Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile oblige le procureur à ouvrir une information judiciaire et permet d'éviter ainsi le classement sans suite immédiat du dossier.

  À savoir

il est possible de saisir le tribunal d'une affaire, sans passer par la phase d'investigations (enquête préliminaire ou information judiciaire). Il faut pour cela faire une citation directe. Cette procédure permet de convoquer l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal, mais elle ne peut être utilisée que dans certaines conditions.

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage),
  • 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
  • 20 ans pour les crimes.

Ces délais peuvent être réduits ou allongés, en fonction la nature de l'infraction.

Ainsi, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme) est de 30 ans.

Ces délais commencent en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Mais, pour les crimes commis sur mineurs, ils peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime d'un viol sur mineur peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.

La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).

La plainte peut aussi viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte sera déposée contre X.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

  À savoir

pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur en donnant le numéro attribué à votre dossier.

Le dépôt d'une plainte simple est gratuit.

Vous pouvez faire appel à un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire.

Une fois qu'il estime avoir assez d'éléments, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes.

  • Le procureur peut décider de mettre un terme à la procédure.

    Il décide alors de ne pas poursuivre la personne mise en cause. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l'enquête ne donne rien.

    Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut faire appel auprès du procureur général, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ.

    Où s’adresser ?

    Adresse :

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Le procureur peut demander une enquête approfondie.

    L'information judiciaire est ouverte lorsque le procureur estime qu'il faut mener des investigations plus poussées que celles réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire. Il désigne alors un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.

    Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier.

  • Le procureur peut proposer une sanction qui évite le jugement de l'affaire.

    Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

  • Le procureur peut renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal.

    Si l'affaire ne présente pas de difficulté dans l'établissement de la culpabilité de l'auteur présumé, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Tel peut être le cas si la personne mise en cause reconnaît les faits ou si les éléments de preuve sont nombreux et solides.

    Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée via une convocation sur procès-verbal.

Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

>> Accès rapide <<

Droits et démarches

Menus cantine

Location de salles

Associations

Gestion des déchets

Annuaire des professionnels

Mairie de Saint-Paul de Jarrat

Rue principale, 09 000 Saint-Paul de Jarrat

05 61 64 18 30

Nous contacter

Horaires d’ouverture

L’accueil de la Mairie est ouvert de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

Pour tout rendez-vous avec un élu du Conseil municipal, merci de prendre RDV auprès de l’accueil de la Mairie.

Consulter l’agenda des permanences