Mes démarches
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>>> Affaires générales et identité
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Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.
Secrétariat de la Mairie
05 61 64 18 30
secretaire@saintpauldejarrat.fr
Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/
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Le guide complet
Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.
Fiche pratique
Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les victimes d'acte de terrorisme ou leurs proches peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez faire une demande. Après étude de votre dossier, le FGTI prend une décision. Vous pouvez l'accepter ou la contester devant le tribunal judiciaire de Paris. Le médiateur du FGTI contrôle la qualité de la procédure.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme
Premier ministre