COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie

Fiche pratique

Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les victimes d'acte de terrorisme ou leurs proches peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez faire une demande. Après étude de votre dossier, le FGTI prend une décision. Vous pouvez l'accepter ou la contester devant le tribunal judiciaire de Paris. Le médiateur du FGTI contrôle la qualité de la procédure.

Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.

Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.

  • Actes commis en France
  • Actes commis à l'étranger

Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.

Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.

  • Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date du décès.

    L'héritier de la victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

    Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

    • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),
    • l'importance du préjudice (certificat médical, factures),
    • les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

    Le demandeur doit également justifier de son identité et de son lien de parenté avec la victime.

    La demande peut se faire en ligne.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

    Accéder au service en ligne  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    La demande peut se faire aussi par écrit. Le demandeur doit remplir le formulaire demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

    Où s’adresser ?

    Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 98 77 00

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

  • Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

    La demande peut se faire en ligne.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

    Accéder au service en ligne  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    La demande peut se faire aussi par écrit. La victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

    Accéder au formulaire (pdf - 236.7 KB)  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    La demande est adressée au FGTI.

    Où s’adresser ?

    Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 98 77 00

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

    Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

    • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),
    • l'importance du préjudice (certificat médical, factures), les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

    Le demandeur doit également justifier de son état civil.

Instruction

Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander la communication des renseignements dont il dispose à tout service public ou privé susceptible de participer à la réparation du préjudice.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Si la victime est vivante, le FGTI doit néanmoins l'informer et solliciter son accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur sa personne ou sur sa situation.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI sont tenues au secret professionnel.

Proposition d'indemnisation

Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.

Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.

Le demandeur peut l'accepter ou la refuser.

En cas de refus

Le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.

Il pourra ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par ce tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Toute victime de terrorisme peut s'adresser au Médiateur du FGTI si elle estime que ses droits n'ont pas été respectés. Le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGTI. La saisine du médiateur se fait via un formulaire qui doit être envoyé par

  • courrier électronique
  • ou lettre recommandée avec AR.

Formulaire
Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Accéder au formulaire (pdf - 904.9 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois de sa saisine un avis. Celui-ci n'est pas contraignant pour le FGTI.

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Pour en savoir plus

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