Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  > Prêt épargne logement (PEL) : utilisation du plan

Fiche pratique

Prêt épargne logement (PEL) : utilisation du plan

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui peut être utilisée de plusieurs façons lorsque son terme est atteint (4 ans). Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. L'obtention du prêt permet à son souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'État.

Après 4 ans, vous pouvez clôturer votre PEL. Vous récupérerez alors les fonds que vous aviez déposés, ainsi que les intérêts produits.

Vous conserverez également pendant un an le droit au prêt.

Les prélèvements sociaux sur les intérêts produits par un PEL sont dus dès la 1re année.

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9,20 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,50 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %

Total

17,20 %

Vous pouvez également décider de conserver votre PEL comme produit d'épargne.

Le prêt peut vous permettre de financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un logement (neuf ou ancien) destiné à être votre habitation principale
  • Construction d'un logement destiné à être votre habitation principale
  • Travaux ou amélioration du logement destiné à être votre habitation principale

En principe, vous devez faire la demande auprès de la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir un autre établissement si vous remplissez les conditions pour l'obtenir.

La banque qui vous propose un prêt peut exiger des garanties : cautionnement bancaire ou hypothèque du bien par exemple.

Elle peut également vous imposer une assurance.

 À noter

la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.

Le montant du prêt dépend des intérêts que vous avez acquis (avant les prélèvements sociaux) pendant la phase d'épargne du PEL.

Montant maximum du prêt : 92 000 €.

La durée du prêt peut aller de 2 à 15 ans.

En cas de cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 € et ces prêts doivent être consentis par le même établissement.

Le taux d'intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.

Taux d'intérêt du prêt en fonction de sa date de souscription

Plan ouvert

Taux d'intérêt du prêt

Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994

6,32 %

Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997

5,54 %

Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998

4,80 %

Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999

4,60 %

Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000

4,31 %

Entre juillet 2000 et juillet 2003

4,97 %

Entre août 2003 et janvier 2015

4,20 %

Entre février 2015 et janvier 2016

3,20 %

Entre février 2016 et juillet 2016

2,70 %

Depuis août 2016

2,20 %

  • PEL ouverts entre août 2003 et février 2011
  • PEL ouvert entre mars 2011 et décembre 2017
  • PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018

La prime d’État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier. Son montant est égal à 40 % des intérêts versés par la banque.

La prime ne peut pas dépasser 1525 €.

La prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :

Ouverture du PEL

Valeur de la prime

Entre mars 2011 et janvier 2015

40 % des intérêts acquis au terme du PEL

Entre février 2015 et janvier 2016

50 % des intérêts acquis au terme du PEL

Entre février et juillet 2016

2/3 des intérêts acquis au terme du PEL

Depuis août 2016

100 % des intérêts acquis au terme du PEL

La prime ne peut pas dépasser 1 000 €. Ce plafond est porté à1 525 € lorsque le PEL contribue à la construction ou l'acquisition d'un logement performant énergétiquement.

  À savoir

une majoration de la prime pour charge de famille est prévue. Elle est égale à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. La majoration ne peut pas dépasser 100 € par personne à charge, ou 153 € lorsque le prêt contribue au financement d'une opération performante énergétiquement.

Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 n'ouvrent plus droit à la prime de l’État.

Un remboursement anticipé du prêt est possible, en totalité ou partiellement.

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