Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire2021-12-07T23:49:09+01:00

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou d’emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

  • Construction d’une maison individuelle
  • Agrandissement d’une maison individuelle existante
  • Piscine et abri de piscine
  • Abri de jardin, garage, cabane…
  • Changement de destination
  • Reconstruction à l’identique

 

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

  • Formulaire Cerfa n° 13406*07
  • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
  • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

 

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

  • Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse : représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
  • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

 

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du plan local d’urbanisme en vigueur dans la commune.

 

Déclaration préalable de travaux (DP)2021-12-07T23:50:03+01:00

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

  • Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire…
  • Portes/fenêtres/toiture
  • Transformation d’un garage en pièce d’habitation
  • Ravalement de façade
  • Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
  • Piscine
  • Installation d’une caravane dans votre jardin
  • Clôture et mur
  • Changement de destination d’une construction

Le dossier de DP comprend le formulaire (Cerfa n° 13703*07) complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

  • Plan de masse : représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
  • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
  • Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.

Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » du formulaire.

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire2021-12-07T23:49:09+01:00

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou d’emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

  • Construction d’une maison individuelle
  • Agrandissement d’une maison individuelle existante
  • Piscine et abri de piscine
  • Abri de jardin, garage, cabane…
  • Changement de destination
  • Reconstruction à l’identique

 

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

  • Formulaire Cerfa n° 13406*07
  • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
  • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

 

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

  • Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse : représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
  • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

 

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du plan local d’urbanisme en vigueur dans la commune.

 

Déclaration préalable de travaux (DP)2021-12-07T23:50:03+01:00

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

  • Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire…
  • Portes/fenêtres/toiture
  • Transformation d’un garage en pièce d’habitation
  • Ravalement de façade
  • Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
  • Piscine
  • Installation d’une caravane dans votre jardin
  • Clôture et mur
  • Changement de destination d’une construction

Le dossier de DP comprend le formulaire (Cerfa n° 13703*07) complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

  • Plan de masse : représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
  • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
  • Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.

Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » du formulaire.

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 06 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle permet au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié :

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.

Elle est renouvelable une fois.

Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
  • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)
  • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

 Exemple

Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.

Elle est renouvelable une fois.

Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
  • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)
  • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

 Exemple

Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.

Elle est renouvelable une fois.

Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
  • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)
  • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

 Exemple

Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

  À savoir

la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail :

La durée de la période d'essai est fixée en fonction de la durée du contrat.

Elle est calculée à raison d'un jour par semaine.

La période d'essai ne peut pas dépasser 2 semaines.

La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

 Exemple

Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

 Exemple

Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

  À savoir

la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail :

La période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

  À savoir

la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

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