Mes démarches
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Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.
Secrétariat de la Mairie
05 61 64 18 30
secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr
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Le guide complet
Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.
Question-réponse
Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vérifié le 29 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez décider avant le terme du contrat de rembourser une partie ou la totalité de votre prêt (à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue par exemple).
Dans le cas d'un remboursement partiel, vous choisissez la somme que vous affectez à ce remboursement. Cependant, le contrat peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai de préavis en cas de remboursement anticipé du crédit.
Le contrat peut prévoir le paiement d'une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.
Cette indemnité :
- ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt,
- et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.
À savoir
dès réception de votre demande de remboursement anticipé, le prêteur doit vous envoyer les informations nécessaires chiffrant notamment les conséquences financières.
Vous n'aurez pas à payer d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt
- si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple vendez votre logement suite à un changement de lieu de travail,
- ou si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple vendez votre logement suite à une cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment),
- ou si vous vendez votre logement suite au décès de la personne avec qui vous vivez en couple.
Le contrat peut prévoir le paiement d'une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.
Cette indemnité :
- ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt,
- et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.
À savoir
dès réception de votre demande de remboursement anticipé, le prêteur doit vous envoyer les informations nécessaires chiffrant notamment les conséquences financières.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)