COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Question-réponse

Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.

Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.

La banque peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.

C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt.

La banque définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif...) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, ...).

Il s'agit des caractéristiques suivantes :

  • Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité, ...)
  • Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt ou jusqu'à un certain âge, ...)
  • Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100% ou en partie)

La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'elle pourrait vous proposer.

Elle vous remet alors les informations suivantes :

  • Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
  • Fiche standardisée d'information . Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées ...).
  • Fiche personnalisée. C'est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d'emploi.

La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d'assurance emprunteur qu'elle propose ou que propose un de ses partenaires. Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.

Dans tous les cas, le contrat d'assurance doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque.

  À savoir

plusieurs éléments (délai de carence, délai de franchise ...) permettent de comparer les contrats d’assurance.

Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.

Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance.

  À savoir

l'assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire.

À l'appui du questionnaire, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les informations suivantes :

  • Garanties pour lesquelles il accorde la couverture
  • Conditions à remplir pour les déclencher
  • Exclusions
  • Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt
  • Coût de l'assurance
  • Délais de carence

 À noter

si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.

Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :

  • Risques garantis par l'assurance
  • Modes de mise en jeu de l'assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)

 Attention :

l'ensemble des clauses au contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information.

Vous devez également être informé du coût de l'assurance, c'est-à-dire le taux annuel effectif, le coût total de l'assurance et le montant de la prime d'assurance.

  À savoir

le paiement de la cotisation de l'assurance débute à la signature de l'offre préalable de prêt sauf clause contraire (exemple : paiement au 1er déblocage des fonds).

Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de votre banque concernant le nouveau contrat que vous voulez signer. La banque a le droit de vérifier que les caractéristiques du nouveau contrat que vous voulez signer correspondent aux exigences qu'elle vous a imposées.

Il est possible de changer d'assureur  durant l'année qui suit la signature de votre contrat de prêt. Vous devez résilier le contrat d'assurance emprunteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la signature de votre prêt.

Après la 1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année. Vous devez alors résilier le contrat d'assurance emprunteur par courrier en recommandé au moins 2 mois avant la date anniversaire.

>> Accès rapide <<

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