COMMUNE DE
Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Question-réponse

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 20 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité, ...). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.

La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur, avant de vous faire son offre de prêt. Cette assurance emprunteur prend en charge le versement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit ou du capital restant dû lorsque vous êtes confronté à certaines situations :

Selon l'opération à financer (achat d'une résidence principale ou investissement locatif, ...), du type de crédit demandé et de votre statut professionnel (salarié, fonctionnaire, ...), la banque fixe les principales caractéristiques du contrat d'assurance emprunteur que vous devez obtenir. Il s'agit :

  • des garanties à couvrir au minimum (risque de décès, risque d'invalidité, ...)
  • et du contenu de chaque garantie, c'est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt ou jusqu'à un certain âge, ...)
  • et de la hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (en totalité ou en partie)

La banque fait ensuite une simulation de crédit immobilier et de contrat d'assurance. La banque vous remet :

  • la liste des pièces à fournir avec votre demande de crédit
  • la fiche standardisée d'information qui indique les principales caractéristiques de votre demande de crédit, les garanties minimales exigées par la banque en matière d'assurance emprunteur, l'estimation du coût de l'assurance emprunteur (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées, ...) et le contrat d'assurance que pourrait vous proposer la banque.
  • la fiche personnalisée qui indique les éléments qu'un contrat d'assurance emprunteur proposé par un autre assureur doit respecter pour être accepté par la banque. Ces éléments précisent à quelle hauteur le prêt doit être assuré, ainsi que le type et le contenu des garanties à couvrir. Ils sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les risques décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d'emploi.

Vous pouvez choisir librement l'assureur auquel vous allez demander votre assurance emprunteur. Toutefois, le contrat d'assurance doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque.

Questionnaire médical

L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties.

A l'appui de vos réponses, l'assureur le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :

  • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture
  • les conditions à remplir pour les déclencher
  • les exclusions
  • le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt
  • le coût de l'assurance
  • les délais de carence

Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de prêt sauf clause contraire (par exemple : paiement au 1er déblocage des fonds).

  À savoir

votre assureur peut solliciter un examen médical complémentaire.

Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.

Proposition de contrat d'assurance

Lorsque la banque propose un contrat d'assurance à l'emprunteur, elle doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis, ainsi que les modes de mise en jeu de l'assurance.

 Attention :

l'ensemble des clauses au contrat doit figurer dans la notice d'information. De plus, toutes les modifications intervenues après la définition des risques est inopposable à l'emprunteur si celui-ci ne les a pas acceptées.

Lors de la 1re simulation de crédit, l'organisme prêteur remet une fiche standardisée d'information à l'emprunteur.

L'emprunteur doit également être informé du coût de l'assurance (le taux annuel effectif, le coût total de l'assurance et le montant de la prime d'assurance).

Durant l'année suivant la signature de votre contrat de prêt, vous pouvez résilier le contrat d'assurance en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

Après la 1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

 Attention :

si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance pour conclure un nouveau contrat, vous devez obtenir l'accord de la banque.

>> Accès rapide <<

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