Mes démarches
Mes démarches
Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.
Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.
>>> Affaires générales et identité
>>> Affaires générales et identité
Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…
Pour les passeports :
Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)
Pour les cartes grises :
Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.
Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée.
Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences.
Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.
Secrétariat de la Mairie
05 61 64 18 30
secretaire@saintpauldejarrat.fr
Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/
>>> Élections
>>> Élections
Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile.
>>> État civil
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>>> Famille, enfance et scolarité
>>> Famille, enfance et scolarité
>>> Urbanisme
>>> Urbanisme
Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences.
Le guide complet
Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.
Fiche pratique
Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander une nouvelle carte grise en cas de modification de votre état civil (ajout ou retrait d'un nom d'usage, changement de nom ou de prénom) ou en cas de changement de raison sociale. Cela ne s'applique pas aux cas où la carte grise change de titulaire (par exemple, en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing).
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre nom de famille :
- soit le nom de votre époux(se),
- soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez. Dans ce cas, les 2 noms sont réunis par un tiret.
Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public.
Où s’adresser ?
Tél. : 05 34 09 20 01 |
Courriel : msap.ax-les-thermes@laposte.fr |
Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:30 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 25-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 05 34 14 32 32 |
Courriel : eil@mairie-tarascon.com |
Adresse :
Rue Jean-Moulin |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du mercredi au vendredi : 08:30 à 12:00 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Courriel : msap.vicdessos@laposte.fr |
Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mercredi : 09:00 à 16:30 Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 16-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public.
Où s’adresser ?
Tél. : 05 34 09 20 01 |
Courriel : msap.ax-les-thermes@laposte.fr |
Adresse :
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Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:30 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 25-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 05 34 14 32 32 |
Courriel : eil@mairie-tarascon.com |
Adresse :
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Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du mercredi au vendredi : 08:30 à 12:00 |
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Courriel : msap.vicdessos@laposte.fr |
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Horaires d'ouverture : Du mardi au mercredi : 09:00 à 16:30 Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 16-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
À noter
si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public.
Où s’adresser ?
Tél. : 05 34 09 20 01 |
Courriel : msap.ax-les-thermes@laposte.fr |
Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:30 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 25-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 05 34 14 32 32 |
Courriel : eil@mairie-tarascon.com |
Adresse :
Rue Jean-Moulin |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du mercredi au vendredi : 08:30 à 12:00 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Courriel : msap.vicdessos@laposte.fr |
Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mercredi : 09:00 à 16:30 Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 16-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750*05
- Carte grise originale
-
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle - Acte d'état civil
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Attention :
les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
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Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public.
Où s’adresser ?
Tél. : 05 34 09 20 01 |
Courriel : msap.ax-les-thermes@laposte.fr |
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Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:30 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
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Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du mercredi au vendredi : 08:30 à 12:00 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Courriel : msap.vicdessos@laposte.fr |
Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mercredi : 09:00 à 16:30 Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 16-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
-
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle - Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
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