COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vérifié le 21 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite ou une condition d'âge. Ces conditions varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez :

  • d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte,
  • ou d'un certain âge.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge d'annulation de la décote varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

Entre juin 1954 et décembre 1954

165 (41 ans et 3 mois)

65 ans et 7 mois

1955

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 3 mois

1956

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 6 mois

1957

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 9 mois

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

67 ans

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

67 ans

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

67 ans

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

67 ans

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

67 ans

1973 et après

172 (43 ans)

67 ans

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez :

  • d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte,
  • ou d'un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique) varie en fonction de votre année de naissance et/ou de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite.
Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Dates de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

Entre juin et décembre 1959

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

60 ans et 7 mois

1960

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

61 ans et 3 mois

1961

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 6 mois

1962

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 9 mois

1963

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

62 ans

1964 à 1966

168 trimestres (42 ans)

62 ans

1967 à 1969

169 trimestres (42 ans + 3mois)

62 ans

1970 à 1972

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

62 ans

1973 à 1975

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

62 ans

1976 et après

172 trimestres (43 ans)

62 ans

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Dates de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1960

162 trimestres (39 ans + 6 mois)

59 ans et 6 mois

Entre janvier et juin 1961

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

59 ans et 9 mois

Entre juillet et décembre 1961

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

59 ans et 9 mois

Entre juillet et décembre 1961

164 trimestres (41 ans)

60 ans

1962

164 trimestres (41 ans)

60 ans

1962

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

60 ans et 3 mois

1963

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

60 ans et 6 mois

1963

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

60 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

60 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

61 ans

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

61 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

62 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

62 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

62 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

62 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

62 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

62 ans

Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

55 ans et 4 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

55 ans et 7 mois

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

56 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

57 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

57 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

57 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

57 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

57 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

57 ans

Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

55 ans et 4 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

55 ans et 7 mois

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

56 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

57 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

57 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

57 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

57 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

57 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

57 ans

Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1963

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

57 ans et 6 mois

1963

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

57 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

57 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

58 ans

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

58 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

58 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

58 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

59 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

59 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

59 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

59 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

59 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

59 ans

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