COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Calcul de l'état d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Vérifié le 29 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et dresse un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et dresse un état de son endettement (ou état du passif). Pour cela, elle s'appuie sur l'examen du dossier, mais également sur des informations obtenues auprès de personnes ou d'organismes concernés par la situation du demandeur.

Audition des personnes concernées par le dossier

Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir. La demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.

La commission peut convoquer le surendetté, ses créanciers ou toute autre personne à une réunion afin d'obtenir des informations sur le dossier. La commission envoie la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également faire procéder à un appel aux créanciers publié dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège.

Enquête d'informations

La commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.

Elle peut ainsi obtenir des informations auprès des organismes suivants :

Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.

L'état du surendettement établi par la commission est joint à la décision de recevabilité notifiée au débiteur et à ses créanciers. Ceux-ci peuvent contester l'état du passif, tel qu'il est dressé par la commission.

Par les créanciers

La commission informe chaque créancier de l'état de sa créance, telle que déclarée par la personne surendettée.

Le créancier a 30 jours pour envoyer à la Banque de France un courrier avec accusé de réception indiquant les éléments suivants :

  • Montant de la créance contestée
  • Si la créance a donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée
  • Référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres)

Le courrier doit également comporter des documents justificatifs.

Où s’adresser ?

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Par les cautions

La personne qui s'est portée garant (caution) est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour envoyer à la Banque de France un courrier avec accusé de réception doit indiquer les éléments suivants :

  • Référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres)
  • Montant qu'elle a déjà versé aux créanciers du surendetté

Le courrier doit également comporter des documents justificatifs et toutes informations complémentaires utiles.

Où s’adresser ?

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Par le surendetté

Le surendetté peut contester l'état d'endettement adopté par la commission. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité et le montant des créances.

Le surendetté doit faire sa demande :

  • Soit par lettre déposée au guichet du secrétariat de la commission
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Banque de France.

Où s’adresser ?

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

La lettre doit être signée.

Elle doit indiquer les éléments suivants :

  • Identité et l'adresse du surendetté
  • Référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres)
  • Créances contestées et les motifs de la contestation

  • Après avoir analysé et vérifié tous les informations fournies par le surendetté, les créanciers et les cautions, la commission dresse un état du passif définitivement arrêté qui détaille l'endettement du surendetté. Elle informe le surendetté et ses créanciers de la date à laquelle cet état d'endettement définitif est fixé.

  • Le juge des contentieux de la protection statue par ordonnance de manière définitive. Il fixe la nature et le montant des créances, qui sont intégrées à l'état d'endettement définitif.

La commission, après l'étude de la situation du demandeur, oriente le dossier en fonction de la gravité de sa situation de surendettement.

La commission doit décider de l'orientation du dossier dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Si les dettes (total ou partiel) peuvent être remboursées

Si la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, la commission peut, lorsque le surendetté possède un bien immobilier, tenter une conciliation avec les créanciers à l'aide d'un plan conventionnel de redressement. Lorsqu'il n'en possède pas, elle peut élaborer des mesures imposées, après avoir recueilli les observations du surendetté et de ses créanciers.

Si les dettes sont impossibles à rembourser

Si la commission considère qu'aucune solution financière n'est pas possible (situation irrémédiablement compromise), elle peut, lorsque le surendetté possède des biens pouvant être vendus et avec son accord, saisir le juge des contentieux de la protection pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lorsqu'il n'en possède pas, elle peut imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

 À noter

le surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel, sous réserve de respecter certains délais.

Dossier resté sans orientation au-delà du délai de 3 mois

La commission doit donner une orientation au dossier de surendettement dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Lorsque ce délai n'est pas respecté, la commission adresse par lettre simple au surendetté une attestation précisant la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours est fixé au taux d'intérêt légal durant les 3 mois suivants :

Taux d'intérêt légal

Année

Taux d'intérêt légal

Créances des particuliers

Créances des professionnels

2021

1er semestre

3,14 %

0,79 %

2020

2e semestre

3,11 %

0,84 %

1er semestre

3,15 %

0,87 %

2019

2e semestre

3,26 %

0,87 %

1er semestre

3,40 %

0,86 %

2018

2e semestre

3,60 %

0,88 %

1er semestre

3,73 %

0,89 %

2017

2e semestre

3,94 %

0,90 %

1er semestre

4,16 %

0,90 %

2016

2e semestre

4,35 %

0,93 %

1er semestre

4,54 %

1,01 %

2015

2e semestre

4,29 %

0,99 %

1er semestre

4,06 %

0,93 %

2014

0,04 %

0,04 %

2013

0,04 %

0,04 %

2012

0,71 %

0,71 %

2011

0,38 %

0,38 %

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