COMMUNE DE
Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Question-réponse

Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?

Vérifié le 04 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Cette obligation, dite obligation alimentaire, se traduit par une aide financière ou en nature, qui varie en fonction des ressources et charges de l'enfant et du parent.

Les descendants ont l'obligation d'aider leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin.

Les gendres et belles-filles doivent également aider leurs beaux-parents dans le besoin. On appelle cela le versement d'aliments. Cette obligation prend fin en cas de divorce. Elle prend également fin en cas de décès du conjoint et d'absence d'enfant issu du mariage ou lorsque ceux-ci sont décédés.

L'enfant peut être dispensé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui (violence, abandon de famille...).

Le retrait de l'autorité parentale fait que l'enfant est dispensé de l'obligation alimentaire, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial sont également dispensés de fournir cette aide, sauf décision contraire du juge. Le retrait doit porter sur une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans.

Le parent qui réclame l'obligation alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...).

Il doit le prouver.

L'enfant doit avoir des ressources suffisantes. Tous ses revenus sont pris en compte. Il doit apporter la preuve des dépenses obligatoires qu'il invoque s'il veut que le juge les prenne en compte.

Si son conjoint n'a pas été personnellement convoqué ou assigné, ses ressources ne sont pas prises en compte.

Les revenus du partenaire pacsé ou du concubin ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'obligation alimentaire. En revanche, le juge tiendra compte du partage des charges (exemple : loyer) dont l'obligé alimentaire peut bénéficier.

Le devoir de secours entre époux prime sur l'obligation alimentaire à la charge de l'enfant. Par exemple, si la mère est dans le besoin, ce sera d'abord à son époux de s'acquitter de la dette. C'est seulement si ses revenus ne sont pas suffisants queles enfants seront sollicités.

Si la pension de retraite ne suffit pas pour payer la maison de retraite ou l'Ehpad, c'est la preuve que le pensionnaire est dans le besoin et ses enfants peuvent être tenus de payer la partie relative aux aliments.

L'obligation alimentaire peut être fixée :

  • soit d'un commun accord entre le parent et le descendant,
  • soit par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal dont relève le parent ou l'enfant (en cas de saisine par le parent).

Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.

La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d'argent (pension).

Sanctions

L'enfant qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à un parent la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée par le parent au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile de son descendant ou le sien.

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins du parent

Le tiers (personne étrangère à la famille ou organisme) ayant subvenu aux besoins du parent (à la place de l'enfant) peut se retourner contre le débiteur. Les actions les plus courantes sont :

  • le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
  • le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

>> Accès rapide <<

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