Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique.

Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain de son voisin (le fonds servant), sous réserve :

• de prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique,
• de passer par l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant,
• et de verser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice). L'indemnité est déterminée à l'amiable ou par le juge du tribunal de grande instance.

La servitude de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.

Dans ce cas, la cessation peut être constatée par accord amiable ou part le juge du tribunal de grande instance.

En cas de mésentente sur l'exercice d'un droit de passage, il faut saisir le tribunal de grande instance.

Le juge peut statuer, selon ce qui lui est demandé sur :

• l'existence du droit de passage,
• l'emplacement du passage,
• son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...),
• la fin d'un droit de passage,
• ou le montant de l'indemnité à verser au propriétaire du fonds servant.

En cas de désaccord sur l'indemnité à verser, c'est au propriétaire du fonds servant d'apporter la preuve du dommage causé.