Mes démarches
Mes démarches
Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.
Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.
>>> Affaires générales et identité
>>> Affaires générales et identité
Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…
Pour les passeports :
Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)
Pour les cartes grises :
Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.
Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée.
Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences.
Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.
Secrétariat de la Mairie
05 61 64 18 30
secretaire@saintpauldejarrat.fr
Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/
>>> Élections
>>> Élections
Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile.
>>> État civil
>>> État civil
>>> Famille, enfance et scolarité
>>> Famille, enfance et scolarité
>>> Urbanisme
>>> Urbanisme
Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences.
Le guide complet
Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.
Fiche pratique
Tutelle d'un mineur
Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.
Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :
- si ses 2 parents sont décédés,
- ou s'ils font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale,
- ou si l'enfant n'a ni père, ni mère.
Qui peut saisir le juge ?
Si vous estimez qu'un mineur de votre famille nécessite une mesure de protection parce que ses 2 parents sont décédés ou ne sont pas en mesure de veiller sur lui, vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle à son profit.
Demande
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457.
Formulaire
Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
Cerfa n° 15457*03
Accéder au formulaire (pdf - 96.7 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :
- Votre identité et votre domicile
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger
- Identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille
La demande doit être accompagnée de tous les documents demandés dans la notice, datée et signée.
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.
Où s’adresser ?
Rôle du juge et du conseil de famille
Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge préside le conseil de famille.
Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en ayant égard à la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.
Choix du tuteur
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.
Hormis ce cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.
Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.
À savoir
si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.
Choix et rôle du subrogé tuteur
Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.
Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.
S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.
Le tuteur est chargé de veiller sur la personne du mineur, ses biens ou les 2. Il peut y avoir plusieurs tuteurs.
Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur ainsi que du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).
La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.
- Plus de 16 ans
- Moins de 16 ans
Sur simple demande, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille (par exemple, pour lui exprimer son avis sur des décisions qui le concernent).
Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
À sa demande et s'il est capable de discernement, sauf avis contraire motivé du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille (par exemple, pour lui exprimer son avis sur des décisions qui le concernent).
Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
Annulation d'une délibération du conseil de famille
Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent
- cette délibération
- ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.
Action en justice
Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille). Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.
-
Code civil : articles 390 à 393
Cas d'ouverture et de fin de tutelle
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Code civil : articles 394 à 397
Charges tutélaires
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Code civil : articles 398 à 402
Conseil de famille
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Code civil : articles 403 à 408-1
Choix du tuteur
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Code civil : articles 409 à 410
Du subrogé tuteur
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Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance
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Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
Réunion du conseil de famille