Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Accueil particuliers  > Logement  > Assemblée générale des copropriétaires  > Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal)

Fiche pratique

Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal)

Vérifié le 02 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la fin de chaque assemblée générale, un compte-rendu des décisions (procès-verbal) est rédigé par le syndic de copropriété. Chaque procès-verbal est inscrit au sein d'un registre spécialement ouvert à cet effet. La notification du procès-verbal aux copropriétaires n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas.

Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale est réalisé à la fin de chaque séance par le syndic de copropriété.

Il doit être signé par :

  • le président de l'assemblée,
  • le secrétaire,
  • et le ou les scrutateurs.

Les procès-verbaux sont ensuite inscrits les uns à la suite des autres au sein d'un registre spécialement ouvert à cet effet par le syndic de copropriété.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et être signés dans les mêmes conditions.

Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.

Le procès-verbal doit mentionner les éléments suivants :

  • Résultat du vote sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale
  • Noms des copropriétaires qui se sont opposés ou abstenus à une décision, ainsi que leur nombre de voix
  • Réserves formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions
  • Incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote
  • Indication du mandat de vote distribué par le président du conseil syndical ou le président de séance de l'assemblée générale en cas de mandat de vote donné par un copropriétaire sans indication du nom du mandataire

La feuille de présence de l'assemblée générale est annexée au procès-verbal.

La notification des procès-verbaux n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas.

  • Copropriétaires opposants ou défaillants
  • Absence de désignation du conseil syndical

Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété dans un délai de 1 mois aux copropriétaires opposants ou défaillants (qui ne sont ni présents, ni représentés) par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception,
  • ou par voie électronique lorsque les copropriétaires ont donné leur autorisation, au syndic de copropriété, d'utiliser leur adresse électronique.

L'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les autres copropriétaires.

La notification fait démarrer le délai pour contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal de grande instance (TGI).

Le recours en contestation d'une décision d'assemblée générale doit impérativement être engagée dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.

Lorsque les membres du conseil syndical n'ont pu être désignés au cours de l'assemblée générale (faute de candidats ou de majorité requise), le procès-verbal doit être notifié dans un délai d'1 mois à tous les copropriétaires de l'immeuble :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • ou par voie électronique lorsque les copropriétaires ont donné leur autorisation, au syndic de copropriété, d'utiliser leur adresse électronique.

Tous les occupants doivent être informés des décisions de l'assemblée générale ayant une influence sur les conditions d'occupation de l'immeuble. Cela concerne, par exemple, les décisions relatives :

  • à l'entretien de l'immeuble et aux travaux de toute nature,
  • à la présence du personnel ou de prestataires (ménage, entretien de l’ascenseur...).

Ces informations doivent être affichées dans les parties communes.

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