COMMUNE DE
Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime fiscal (rattachement à votre foyer ou imposition séparée) varie selon l'âge et la situation de votre enfant handicapé (célibataire, en couple ou chargé de famille).

L'enfant mineur est considéré à votre charge et donne droit à une 1/2 part.

À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

Dans certains cas, des règles spécifiques s'appliquent : par exemple, si l'enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous séparez de l'autre parent.

Si votre enfant handicapé est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", une 1/2 part supplémentaire de quotient familial vous sera octroyée.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si votre situation familiale a changé en 2019, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :

  • soit celle au 1er janvier,
  • soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents et il n'est pas nécessaire de demander son rattachement.

  • Si votre enfant n'est pas titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire (1 part à partir de la 3e personne à charge).
  • Si votre enfant est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous bénéficiez d'1 part (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge).

Toutefois, le jeune peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous perdez la part supplémentaire, mais vous pourrez bénéficier de la déduction d'une pension alimentaire.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si votre situation familiale a changé en 2019, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :

  • soit celle au 1er janvier,
  • soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :

  • si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant,
  • conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.

Vous ne bénéficierez pas d'une augmentation du nombre de parts, mas d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

Il est de 5 947 € par personne rattachée au foyer.

Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous perdez l'abattement sur le revenu, mais vous pourrez déduire une pension alimentaire.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si votre situation familiale a changé en 2019, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :

  • soit celle au 1er janvier,
  • soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :

  • si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant,
  • conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

Pour en savoir plus

>> Accès rapide <<

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