Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Question-réponse

Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?

Vérifié le 23 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'infraction routière liée à l'alcool, le préfet peut décider que votre droit à conduire soit limité à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD). Si vous commettez un délit en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, le juge peut aussi vous obliger à conduire un véhicule équipé d'un EAD. Autre situation : après avis médical compte tenu d'une addiction à l'alcool, votre permis peut comporter l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Le juge peut vous condamner à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un EAD dans les cas suivants :

Il peut s'agir d'une peine complémentaire ou d'une mesure de composition pénale.

Le greffier chargé de l'exécution de la décision du juge vous remet un certificat en échange de votre permis de conduire.

Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Vous êtes tenu de présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.

À l'issue de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :

  • 2 ans de prison
  • 4 500 € d'amende
  • Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

La durée varie selon le type de sanction :

Lorsque le juge prononce l'interdiction en même temps qu'une peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique après l'exécution de cette peine.

 À noter

à partir d'octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé sera de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD.

Le préfet peut décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un EAD dans les cas suivants :

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire.

La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de la restriction du droit à conduire. Vous devez la présenter en cas de demande des forces de l'ordre.

Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous risquez la même amende si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

La durée varie selon le type de sanction :

  • Si la décision de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un EAD remplace une suspension du permis, la durée est de 6 mois maximum.
  • S'il s'agit de la peine complémentaire d'une suspension du permis, la durée est de 3 ans maximum.

 À noter

à partir d'octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé sera de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD.

Le permis de conduire comportant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD peut concerner les personnes suivantes :

  • Candidat au permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
  • Titulaire du permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l'alcool

Sur proposition de la commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude médicale à la conduite, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire comportant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Vous devez alors également suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le stage s'étend sur la période de 6 mois à 1 an correspondant à la durée de la prescription de l'EAD. Il comporte :

  • une séance d'accueil individuel,
  • 2 consultations médicales en début et en fin de stage
  • et 5 séances collectives.

À l'issue du stage, il vous est délivré une attestation. Cette attestation est à remettre à la commission médicale lors du contrôle prévu pour renouveler votre permis de conduire.

La validité du permis délivré avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD est de 6 mois à 1 an.

À l'issue de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale réévalue obligatoirement votre état de santé.

L'usage restreint de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.

 À noter

à partir d'octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé sera de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD.

Et aussi

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