COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique

Vérifié le 21 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas partir en retraite avant d'avoir atteint un âge minimum. Cet âge varie selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel) et la nature de votre emploi.

L'âge minimum de départ à la retraite dépend de la nature de votre emploi : sédentaire ou de catégorie active.

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire. Si vous ne remplissez pas cette condition, le SREou la CNRACL reverse vos cotisations au régime général de la Sécurité sociale.

L'âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans.

Toutefois, les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent partir en retraite à partir de 60 ans.

Dans la fonction publique hospitalière, il s'agit des fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé de catégorie B qui ont intégré le corps des cadres de santé de catégorie A. Cela concerne les professionnels suivants :

  • Infirmiers
  • Infirmiers de bloc opératoire
  • Infirmiers anesthésistes
  • Puéricultrices
  • Pédicures-podologues
  • Masseurs-kinésithérapeutes
  • Ergothérapeutes
  • Psychomotriciens
  • Orthophonistes
  • Orthoptistes
  • Diététiciens
  • Préparateurs en pharmacie hospitalière
  • Techniciens de laboratoire
  • Manipulateurs d'électroradiologie médicale.

Dans la fonction publique territoriale, il s'agit :

  • des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie A,
  • des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé et au cadre d'emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux de catégorie A,
  • des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des infirmiers de catégorie A.

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

  • Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d'âge
  • Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50 % ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans
  • Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.

Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d'une durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active. Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.

L'âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 57 ans.

Il est de 52 ans si vous êtes :

  • personnel actif de la Police nationale
  • ou personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
  • ou contrôleur aérien (Icna)
  • ou agent des réseaux souterrains des égouts
  • ou agent du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

  • Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d'âge
  • Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50 % ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans
  • Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.

L'âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans.

Vous pouvez partir à la retraite avant cet âge, sous conditions :

À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez. La date de votre départ doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.

Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous avez atteint 62 ans, vous pouvez partir :

  • soit le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans,
  • soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1er jour d'un mois.

Par exemple, un salarié né le 10 octobre 1958 atteindra 62 ans le 10 octobre 2020. Il peut demander sa retraite, s'il le souhaite, à partir du 1er novembre 2020. S'il est né le 1er octobre 1958, il peut partir dès le 1er octobre 2020.

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