Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire2021-12-07T23:49:09+01:00

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou d’emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

  • Construction d’une maison individuelle
  • Agrandissement d’une maison individuelle existante
  • Piscine et abri de piscine
  • Abri de jardin, garage, cabane…
  • Changement de destination
  • Reconstruction à l’identique

 

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

  • Formulaire Cerfa n° 13406*07
  • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
  • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

 

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

  • Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse : représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
  • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

 

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du plan local d’urbanisme en vigueur dans la commune.

 

Déclaration préalable de travaux (DP)2021-12-07T23:50:03+01:00

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

  • Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire…
  • Portes/fenêtres/toiture
  • Transformation d’un garage en pièce d’habitation
  • Ravalement de façade
  • Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
  • Piscine
  • Installation d’une caravane dans votre jardin
  • Clôture et mur
  • Changement de destination d’une construction

Le dossier de DP comprend le formulaire (Cerfa n° 13703*07) complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

  • Plan de masse : représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
  • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
  • Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.

Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » du formulaire.

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire2021-12-07T23:49:09+01:00

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou d’emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

  • Construction d’une maison individuelle
  • Agrandissement d’une maison individuelle existante
  • Piscine et abri de piscine
  • Abri de jardin, garage, cabane…
  • Changement de destination
  • Reconstruction à l’identique

 

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

  • Formulaire Cerfa n° 13406*07
  • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
  • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

 

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

  • Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse : représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
  • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

 

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du plan local d’urbanisme en vigueur dans la commune.

 

Déclaration préalable de travaux (DP)2021-12-07T23:50:03+01:00

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

  • Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire…
  • Portes/fenêtres/toiture
  • Transformation d’un garage en pièce d’habitation
  • Ravalement de façade
  • Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
  • Piscine
  • Installation d’une caravane dans votre jardin
  • Clôture et mur
  • Changement de destination d’une construction

Le dossier de DP comprend le formulaire (Cerfa n° 13703*07) complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

  • Plan de masse : représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
  • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
  • Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.

Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » du formulaire.

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Démission d'un salarié

Vérifié le 26 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative. Cependant, pour être valable, la démission doit respecter certaines conditions. Le salarié doit prévenir son employeur de sa volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense de l'employeur, le salarié poursuit son activité jusqu'à la fin du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si le salarié est en CDD ou en intérim.

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter l'entreprise sans avoir à justifier cette décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa volonté de démissionner à son employeur.

Il continue de travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail.

Il doit respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).

Durée

La durée du préavis de démission est fixée :

  • Soit par convention collective
  • Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
  • Soit par le droit local (en Alsace-Moselle)

Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.

Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.

Si le salarié travaille à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.

  À savoir

le préavis commence à partir de la notification à l'employeur de la démission.

Le salarié doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

3 ans maximum

1 mois

Plus de 3 ans

2 mois

Le salarié VRP doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

Moins de 1 an

1 mois

Entre 1 an et 2 ans

2 mois

Plus de 2 ans

3 mois

Dispense de préavis

Le salarié n'effectue pas de préavis dans l'un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, le salarié peut être dispensé d'effectuer son préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

  • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

    Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

  • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

    Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit dispositions conventionnelles le prévoyant

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de s'absenter pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Complémentaire santé

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage.

Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

Le salarié ne peut pas démissionner de son CDD.

Toutefois, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

 À noter

si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.

Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa démission à son employeur.

Il continue de travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine.

 Exemple

Si le CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.

Dispense de préavis

Le salarié n'a pas à effectuer de préavis s'il est dans l'un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, le salarié peut être dispensé d'effectuer le préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l' employeur, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

  • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

    Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

  • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

    Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit dispositions conventionnelles le prévoyant

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de s'absenter pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Complémentaire santé

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage.

Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

Le salarié ne peut pas démissionner de son contrat de travail temporaire.

Toutefois, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :

  • Pendant la période d'essai sans motif particulier
  • Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée
  • Force majeure

 À noter

si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.

Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa démission à son employeur.

Le salarié doit continuer à travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un CDI après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur).

Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

  • De la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
  • De la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis

La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.

Le décompte s'effectue en jours ouvrés.

Dispense du préavis

Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

  • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

    Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

  • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

    Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit dispositions conventionnelles le prévoyant

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de s'absenter pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Complémentaire santé

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage.

Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

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