COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,20 %

6,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,20 %

6,8 %

0,50 %

100 % du revenu brut

Exonérations

Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
  • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
  • Chèque-repas bénévole

La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

  • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
  • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
  • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,20 %

6,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

100 % au delà

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,50 %

100 % des IJSS brutes

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 (impôt sur les revenus 2020)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 408 €

De 11 409 €

à 14 914 €

Plus de 14 914 €

1,5 part

Jusqu'à 14 454 €

De 14 455 €

à 18 896 €

Plus de 18 896 €

2 parts

Jusqu'à 17 500 €

De 17 501 €

à 22 878 €

Plus de 22 878 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 546 €

De 20 547 €

à 26 860 €

Plus de 26 860 €

3 parts

Jusqu'à 23 592 €

De 23 593 €

à 30 842 €

 €Plus de 30 842 €

Quart de part supplémentaire

1 523 €

1 523 €

1 523 €

Demi-part supplémentaire

3 046 €

3 046 €

3 046 €

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

3,8 %

3,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu

6,2 %

3,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

100 % au delà

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,20 %

6,8 %

0,30 %

0,50 %

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 du foyer (impôt sur les revenus 2020)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 408 €

De 11 409 €

à 14 914 €

De 14 915 €

à 23 146 €

23 147 € et plus

1,5 part

Jusqu'à 14 454 €

De 14 455 €

à 18 896 €

De 18 897 €

à 29 325 €

29 326 € et plus

2 parts

Jusqu'à 17 500 €

De 17 501 €

à 22 878 €

De 22 879 €

à 35 504 €

35 505 € et plus

2,5 parts

Jusqu'à 20 546 €

De 20 547 €

à 26 860 €

De 26 861 €

à 41 683 €

41 684 € et plus

3 parts

Jusqu'à 23 592 €

De 23 593 €

à 30 842 €

De 30 843 €

à 47 862 €

47 863 € et plus

Quart de part supplémentaire

1 523 €

1 523 €

1 991 €

3 090 €

Demi-part supplémentaire

3 046 €

3 046 €

3 982 €

6 179 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux global CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,50 %

0,50 %

0,50 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,30 %

0,30 %

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

 Exemple

En 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 du foyer (déclaration 2020)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 408 €

De 11 409 €

à 14 914 €

De 14 915 €

à 23 146 €

23 147 € et plus

1,5 parts

Jusqu'à 14 454 €

De 14 455 €

à 18 896 €

De 18 897 €

à 29 325 €

29 326 € et plus

2 parts

Jusqu'à 17 500 €

De 17 501 €

à 22 878 €

De 22 879 €

à 35 504 €

35 505 € et plus

2,5 parts

Jusqu'à 20 546 €

De 20 547 €

à 26 860 €

De 26 861 €

à 41 683 €

41 684 € et plus

3 parts

Jusqu'à 23 592 €

De 23 593 €

à 30 842 €

De 30 843 €

à 47 862 €

47 862 € et plus

Quart de part supplémentaire

1 523 €

1 523 €

1 991 €

3 090 €

Demi-part supplémentaire

3 046 €

3 046 €

3 982 €

6 179 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux global CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,50 %

0,50 %

0,50 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,30 %

0,30 %

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

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