COMMUNE DE
Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agent hospitalier qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

Tous les agents hospitaliers, fonctionnaires et contractuels, peuvent demander un congé de formation professionnelle.

Vous devez avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services dans la fonction publique hospitalière.

Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être :

  • utilisé en une seule fois,
  • ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale de 10 jours qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Vous devez formuler la demande de congé au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

Elle doit préciser :

  • les dates de début et de fin du congé,
  • la formation envisagée,
  • et les coordonnées de l'organisme de formation.

À réception de la demande, l'établissement employeur dispose de 30 jours pour vous répondre.

Le congé de formation professionnelle est accordé dans les conditions suivantes :

  • dans la limite des crédits disponibles de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH),
  • sous réserve des nécessités de service,
  • à condition que le nombre d'agents bénéficiaires d'un congé de formation ne dépasse pas 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.

Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

L'établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.

Si l'administration répond favorablement à la demande de congé, vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre congé à l'ANFH.

Montant

En cas d'accord de l'ANFH, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2 620,85 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).

 Attention :

l'indemnité de l'agent de catégorie C est complétée à hauteur du montant du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu’ils percevait au moment de sa mise en congé. Ce complément d’indemnité est versé pendant 1 an au maximum.

Durée

L'indemnité mensuelle forfaitaire est versée pendant les 360 premiers jours de congé. Cette durée d'indemnisation est portée à 720 jours si la formation dure au moins 2 ans.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.

L'agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l'agent est réintégré sur son poste.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l'agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

À la fin de chaque mois et lors de la reprise de fonction, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation. En cas d'absence sans motif valable, vous perdez le bénéfice de votre congé et devez rembourser les indemnités perçues.

À l'issue de votre congé de formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation par votre employeur après avis de la CAP.

En dehors du cas de dispense, si vous ne respectez pas cet engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

À l'issue du congé de formation, vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions correspondant à votre grade.

À l'issue du congé de formation, vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions de niveau équivalent à celles que vous occupiez.

>> Accès rapide <<

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