COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus séparément. Pour la déclaration 2021 des revenus de 2020, il s'agit des enfants ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2020. Néanmoins, vous pouvez les compter à charge, sous certaines conditions.

  • Cas général
  • Enfant marié/pacsé ou chargé de famille

Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2020, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).

 À noter

la condition de l'âge ne s'applique pas si l'enfant est handicapé. Il pourra alors être rattaché au foyer des parents quel que soit son âge.

Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

Si votre situation familiale change, vous pouvez choisir celle qui est la plus avantageuse pour vous, soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Celle-ci est déductible de vos revenus, sous conditions.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

 À noter

si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2020, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).

Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial. En revanche, il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5 959 € par personne rattachée.

Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

Vous devez :

  • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
  • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
  • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.

Si votre situation familiale change, vous pouvez choisir celle qui est la plus avantageuse pour vous, soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

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