Mes démarches
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Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.
Secrétariat de la Mairie
05 61 64 18 30
secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr
Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/
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Le guide complet
Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.
Question-réponse
Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
Vérifié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
Si le nouveau propriétaire d'un logement vide veut l'habiter ou le vendre à son tour, il devra dans certains cas respecter un délai de carence, avant de donner congé au locataire en place.
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Tout dépend de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat (date de signature de l'acte authentique).
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Le nouveau propriétaire peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.
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Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail en cours, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat.
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Tout dépend de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat (date de signature de l'acte authentique).
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Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail.
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Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'issue de la 1
ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail.
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