Mes démarches
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Secrétariat de la Mairie
05 61 64 18 30
secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr
Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/
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Le guide complet
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Question-réponse
Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?
Vérifié le 08 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations. Il s'agit de :
- de la mention explicite que le bien est situé dans une copropriété,
- du nombre de lots de copropriété dans l'immeuble,
- du montant moyen annuel de charges payées par le vendeur,
- des procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...).
À savoir
le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.
Et aussi
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Logement