Mes démarches2018-08-09T17:34:16+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+01:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+01:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+01:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+01:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+01:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+01:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+01:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+01:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+01:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Vérifié le 09 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.

La procédure de la comparution immédiate est une procédure utilisée pour les personnes en garde à vue.

Elle sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête poussée.

L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate à des actes considérés comme graves.

Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit).

 Attention :

les crimes et les contraventions ne sont pas concernés.

C'est le procureur de la République qui décide de l'utilisation de la comparution immédiate.

Il auditionne l'auteur supposé de l'infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il informe également le prévenu de son droit de se taire et si besoin de son droit de se faire assister par un interprète.

La personne poursuivie peut être assistée par un avocat. Il peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Le procureur prévient ensuite la personne concernée qu'elle sera jugée en comparution immédiate.

  • Cas général
  • Report du procès

Le procureur renvoie le prévenu devant le tribunal immédiatement après sa garde à vue.

Le prévenu est retenu en cellule jusqu'à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même, et est conduit sous escorte devant le tribunal.

Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Le juge peut alors prononcer :

En cas de détention provisoire, le prévenu doit comparaître au plus tard le 3e jour ouvrable suivant. À défaut, il est mis d'office en liberté.

Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même ou après une détention provisoire, s'il souhaite avoir du temps pour mieux préparer sa défense.

Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu s'il souhaite être jugé immédiatement. Son avocat doit être présent lorsqu'on lui pose cette question.

Le prévenu peut refuser d'être jugé immédiatement s'il souhaite préparer plus longuement sa défense. Dans ce cas, le tribunal doit alors reporter le procès d'un délai :

  • de 2 à 4 mois uniquement si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison,
  • de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.

Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête.

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