COMMUNE DE
Mes démarches2018-08-09T17:34:16+02:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire.stpauljarrat@wanadoo.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :

  • Fonctionnaires appartenant à certains corps de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale
  • Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS
  • Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés
  • Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.

Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.

Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.

Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS en administration centrale : montant moyen annuel de référence par grade

Grades ou emplois

Montant moyen annuel

Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380

1 800,02 €

Secrétaire administratif de classe supérieure

1 918,63 €

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1 963,13 €

Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure

2 054,43 €

Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe

2 099,97 €

Attaché, chargé d'études documentaires

2 183,42 €

Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe)

2 431,93 €

Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe), conseiller pour les affaires administratives

3 275,13 €

Administrateur civil

3 743,92 €

Administrateur civil hors classe

4 522,01 €

Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet

5 905,64 €

Chef de service

5 908,90 €

Directeur général, directeur (hors échelle C et D)

6 793,34 €

Directeur général, directeur (hors échelle E)

7 681,03 €

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.

Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .

Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS en services déconcentrés : montant moyen annuel de référence par catégorie

Catégories

Fonctionnaires concernés

Montant moyen annuel

1re

Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821

1 488,89 €

2e

Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821

1 091,71 €

3e

Fonctionnaires de catégorie B

868,15 €

4e

Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730

981,67 €

Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :

  • Administrateur
  • Attaché
  • Rédacteur
  • Secrétaire de mairie
  • Éducateur des activités physiques et sportives
  • Animateur
  • Bibliothécaire
  • Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6me échelon),
  • Assistant de conservation du patrimoine principal de 2me classe (uniquement à partir du 5me échelon),
  • Assistant de conservation du patrimoine principal de 1re classe (tous les échelons)

Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.

Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois.

  • Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.

    Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .

    Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.

    Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

    Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

    IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade

    Grade ou emploi

    Montant moyen annuel

    Administrateur

    3 743,92 €

    Administrateur hors classe

    4 522,01 €

  • Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .

    Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.

    Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

    Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

    IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois

    Grades ou cadres d'emplois

    Montant moyen annuel

    - Directeur

    - Attaché principal

    1 488,89 €

    - Attaché

    - Secrétaire de mairie

    - Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine

    - Cadre d'emplois des bibliothécaires

    1 091,71 €

    - Cadre d'emplois des rédacteurs

    - Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

    - Cadre d'emplois des animateurs

    868,15 €

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

  • Adjoints des cadres hospitaliers
  • Assistants médico-administratifs
  • Attachés d'administration hospitalière.

Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390.

L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.

Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance.

IFTS dans la FPH : taux annuel moyen et maximum

Corps

Taux annuels

Taux moyen

Taux maximum

Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal

1 219 €

2 438 €

Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché

1 067 €

2 134 €

Corps des adjoints des cadres hospitaliers

839,69 €

1 679,38 €

Corps des assistants médico-administratifs

699,74 €

1 399,48 €

Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

>> Accès rapide <<

Go to Top