COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Question-réponse

Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 21 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier. Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un reliquat de droits à l'ARE.

Votre démission est légitime si vous déménagez suite à votre mariage ou votre Pacs.

 Attention :

moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre mariage ou de votre Pacs et la date de votre démission ou de la fin de votre contrat de travail. Peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si vous déménagez car vous avez subi des violences conjugales.

  À savoir

vous devez avoir déposé plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé d'au moins 18 ans
  • Vous êtes placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
  • Vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial ou votre curateur ou votre tuteur qui déménage.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si vous avez moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez été recruté dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une rupture d'un commun accord ou après un CDD
  • Vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi après ce licenciement, cette rupture conventionnelle, cette rupture d'un commun accord ou ce CDD
  • Votre démission de la fonction publique intervient au maximum 65 jours travaillés après votre embauche.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Si l'administration rompt votre CDI alors que vous aviez démissionné de votre emploi précédent pour ce poste en CDI, vous avez droit à l'ARE si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • L'administration met fin au CDI avant la fin d'un délai de  65 jours travaillés suivant la date de votre embauche
  • Vous aviez travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans dans le secteur privé (chez un ou plusieurs employeurs) avant votre démission.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si vous étiez en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et si vous démissionnez pour l'un des 2 motifs suivants :

  • Vous êtes embauché en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI
  • Vous démarrez une formation qualifiante.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si elle intervient à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux commis à votre encontre dans le cadre du travail (violences physiques, harcèlement, etc.).

  À savoir

vous devez avoir déposé plainte. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Vous pouvez bénéficier de l'ARE si vous avez démissionnez de la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise et que vous devez cesser l'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Après la cessation d'activité de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de l'ARE.

Votre entreprise doit avoir donné lieu aux formalités de publicité exigées par la loi (journal d’annonces légales, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, registre du commerce et des sociétés, etc.)

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si elle est justifiée par la conclusion d'un contrat de service civique ou d'un contrat de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an.

Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Si vous avez repris une activité sans avoir épuisé tous vos droits à l'ARE, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits même en cas de démission.

Toutefois, vous devez remplir l'une des 3 conditions suivantes :

  • Avoir travaillé moins de 65 jours ou 455 heures lors de votre reprise d’activité
  • Si vous avez travaillé plus de 65 jours ou 455 heures, votre dernier emploi a duré moins de 6 jours ou moins de 17 heures par semaine
  • Avoir des droits restant à l'ARE qui vous permettent de percevoir des allocations chômage jusqu'à l'âge auquel vous avez droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à 67 ans.

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