COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Traitement indiciaire dans la fonction publique 

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un agent public se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) calculé en fonction d'un indice majoré. Le traitement de base d'un agent public ne peut pas être inférieur à un montant plancher propre à la fonction publique, ni au Smic.

La rémunération d'un fonctionnaire se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) qui dépend du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu dans ce grade.

Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret et, à chaque échelon, correspond un indice brut (IB).

À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret.

Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830.

L'indice brut (IB) est l'indice de carrière. Il est utilisé pour déterminer l'échelon auquel est classé le fonctionnaire dans son grade lors de sa nomination suite à concours, puis en cas d'avancement de grade ou de promotion interne.

C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire.

  À savoir

certains grades d'encadrement supérieur (dits A+) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brut annuel d'un fonctionnaire est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.

Le traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.

 Exemple

le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 623,23 € /100 = 26 260,48 €

Le traitement mensuel brut est égal à 467 x5 623,23 € /1 200 = 2 188,37 €

 À noter

les fonctionnaires d’État et hospitaliers en service à Mayotte bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de 40 %.

Le traitement indiciaire brut d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309, soit 17 375,78 € par an, 1 447,98 € par mois.

Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet ou incomplet, le traitement est réduit proportionnellement à la durée de travail.

De plus, la rémunération brute d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 554,58 €.

Si tel est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte se compose du traitement indiciaire brut, et si le fonctionnaire en bénéficie, des avantages en nature.

Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet ou incomplet, cette indemnité est réduite proportionnellement à la durée de travail.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel.

Elle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire dans les divers cas d'absence ou le traitement de base est réduit (notamment en cas de congé de maladie).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

La rémunération d'un contractuel se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) fixé librement par l'administration.

Le traitement indiciaire fixé par l’administration tient compte notamment des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent et de son expérience.

Le traitement de base est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par l’administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brut annuel d'un contractuel est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100

Le traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200

 Exemple

Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 623,23 € /100 = 26 260,48 €.

Le traitement mensuel brut est égal à 467 x5 623,23 € /1 200 = 2 188,37 €.

Le traitement indiciaire brut d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309 soit 17 375,78 € par an, 1 447,98 € par mois.

Lorsque l'agent occupe un emploi à temps non complet ou incomplet, le traitement est réduit proportionnellement à la durée de travail.

De plus, la rémunération brute d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 554,58 €.

Si tel est le cas, le contractuel perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte se compose du traitement indiciaire brut, et si l'agent en bénéficie, des avantages en nature.

Lorsque le contractuel occupe un emploi à temps incomplet ou non complet, cette indemnité est réduite proportionnellement à la durée de travail.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel.

Elle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire dans les divers cas d'absence ou le traitement de base est réduit (notamment en cas de congé de maladie).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

  • La rémunération d'un agent employé en CDI, ou en CDD de manière continue auprès de la même administration, est réévaluée au moins tous les 3 ans.

    La réévaluation prend en compte les résultats des entretiens professionnels annuels ou l'évolution des fonctions.

    S'agissant d'un agent en CDD, la rémunération est réévaluée s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées
    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service sur un emploi du niveau de la catégorie A (ou dans les représentations de l’État à l'étranger, des autres catégories)
    • Emploi à temps incomplet d'une durée égale au maximum à 70 % d'un temps plein.
  • La rémunération d'un agent employé en CDI, ou en CDD de manière continue auprès de la même collectivité, est réévaluée au moins tous les 3 ans.

    La réévaluation prend en compte les résultats des entretiens professionnels annuels ou l'évolution des fonctions.

    S'agissant d'un agent en CDD, la rémunération est réévaluée s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées
    • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et absence de recrutement d'un fonctionnaire sur un emploi du niveau de la catégorie A
    • Emploi de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
    • Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
    • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement.
  • La rémunération d'un agent employé en CDI, ou en CDD de manière continue auprès du même établissement, est réévaluée au moins tous les 3 ans.

    La réévaluation prend en compte les résultats des entretiens professionnels annuels ou l'évolution des fonctions.

    S'agissant d'un agent en CDD, la rémunération est réévaluée s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
    • Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps
    • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

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