COMMUNE DE
Mes démarches2020-12-17T19:23:04+01:00

Mes démarches

Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.

Cliquez sur la démarche qui vous intéresse pour faire apparaitre les modalités.

>>> Affaires générales et identité

Carte d’identité2018-10-22T12:00:55+02:00

Se renseigner auprès des mairies les plus importantes comme Pamiers, Foix, Tarascon, Ax Les Thermes…

Passeports et cartes grises2018-10-22T11:56:58+02:00

Pour les passeports :

Se renseigner auprès des communes les plus importantes du département (Pamiers, Foix, Tarascon, Ax-les-Thermes,etc.)

Pour les cartes grises :

Auprès d’organismes privés ou directement sur internet.

Recensement citoyen (ou militaire)2018-08-08T23:05:58+02:00

Venir en Mairie avec le livret de famille et la carte d’identité. Si besoin pour les nouveaux arrivants une pièce justificative de domicile vous sera demandée. 

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.

Secrétariat de la Mairie

 05 61 64 18 30

secretaire@saintpauldejarrat.fr

Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/

>>> Élections

Inscription sur les listes électorales2018-08-08T23:09:35+02:00

Les inscriptions se font en Mairie de septembre à décembre. Se munir de la carte d’identité et d’une pièce justificative de domicile. 

>>> État civil

Demande acte de naissance / décès2018-08-08T23:11:11+02:00

>>> Famille, enfance et scolarité

Inscription scolaire en Mairie2018-08-08T23:13:48+02:00

Se présenter avec le livret de famille et une pièce justificative de domicile récente.

Mariage – Parrainage civil2018-08-08T23:08:43+02:00

Présentez-vous en Mairie et on vous donnera le détail des pièces à fournir. 

>>> Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme2018-08-08T23:08:34+02:00

Les imprimés sont à votre disposition en Mairie. En complément du support que peut vous fournir la secrétaire de mairie, l’adjoint chargé de l’urbanisme peut vous renseigner pendant ses permanences. 

Le guide complet

Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.

Fiche pratique

Autorisations d'absence pour garde d'enfant dans la fonction publique

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents, parents d'un enfant ou qui ont un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions.

Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour :

  • soigner un enfant malade,
  • ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).

Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service.

L'enfant doit :

  • avoir 16 ans maximum,
  • ou être handicapé (quel que soit son âge).

 À noter

l'autorisation d'absence est accordée jusqu'au jour du 16me anniversaire de l'enfant.

Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire). Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.

Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées.

Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la nécessaire présence du parent auprès de l'enfant.

Le nombre de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie en fonction de la situation de l'autre parent :

  • Le nombre de jours d'autorisations d'absence pouvant être accordés par an à chaque parent est égal :

    • pour un agent qui travaille à temps plein, à 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an,
    • pour un agent qui travaille à temps partiel, à : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent), soit, par exemple, pour un agent qui travaille à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x 50 % = 3 jours.

    Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 8 jours pour chaque parent. Pour un agent à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail (par exemple 4 jours pour un agent travaillant à 50 %).

    Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.

    Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de son conjoint indiquant :

    • le nombre de jours d'autorisations d'absence dont ce dernier a bénéficié,
    • et la quotité de temps de travail qu'il effectue.

    Si les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille ont été dépassées, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.

  • Le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours pour un agent à temps plein) lorsque le conjoint de l'agent est sans emploi.

    Pour un agent travaillant à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail.

  • Le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours pour un agent à temps plein) si le conjoint de l'agent ne bénéficie, dans son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde.

    Pour un agent travaillant à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail.

  • Lorsque le conjoint de l'agent bénéficie de moins d'autorisations d'absence rémunérées que lui, l'agent peut demander à bénéficier des autorisations d'absence égales à la différence entre :

    • 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours,
    • et les autorisations d'absence de son conjoint.

    Par exemple, si le conjoint ne bénéficie que de 3 jours d'autorisations d'absence par an, l'agent a temps plein peut demander à bénéficier de 9 autorisations d'absence (2 x 5 + 2 - 3).

Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour :

  • soigner un enfant malade,
  • ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).

Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service.

L'enfant doit :

  • avoir 16 ans maximum,
  • ou être handicapé (quel que soit son âge).

 À noter

l'autorisation d'absence est accordée jusqu'au jour du 16me anniversaire de l'enfant.

Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire). Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.

Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées.

Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant leur nécessaire présence auprès de leur enfant.

Le nombre de jours d'autorisations d'absence pouvant être accordés par an est égal :

  • pour un agent qui travaille à temps plein, à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 2 x 5 + 2 = 12 jours,
  • pour un agent qui travaille à temps partiel, à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x (quotité de travail de l'agent), soit, par exemple, pour un agent qui travaille à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, 2 x 5 + 2 x 50 % = 6 jours.

Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours. Pour un agent à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail (par exemple 7,5 jours pour un agent travaillant à 50 %).

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