Mes démarches
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Retrouvez ici toutes les informations pour simplifier vos démarches.
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Si vous n’êtes pas sûr des modalités pour réaliser vos démarches, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie selon les horaires d’ouverture.
Secrétariat de la Mairie
05 61 64 18 30
secretaire@saintpauldejarrat.fr
Afin de gagner du temps en Mairie (prédemande CNI, carte grise, etc.), vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur : ants.gouv.fr/
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Le guide complet
Si la ou les démarches que vous souhaitez effectuer ne sont pas cités dans la section ci-dessus, vous pouvez utiliser le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra directement sur cette page à ou aux fiches pratiques liées à votre demande.
Question-réponse
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires liées aux besoins des enfants (par exemple, frais de cantine scolaire) :
- Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement des charges liées aux besoins des enfants (par exemple, frais d'hospitalisation) :
- Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut être saisie en cas de non-paiement des frais facturés par l'organisme spécialisé qui accueille l'enfant handicapé. Il peut s'agir des frais liés aux soins, à l'hébergement et à la formation de l'enfant handicapé. L'établissement spécialisé peut recevoir directement cette prestation à la condition qu'il en fasse la demande.
Lorsque des prestations familiales sont versées à l'allocataire à cause d'une fraude ou d'une fausse déclaration, il s'agit d'un indu.
La Caf (ou la MSA) peut récupérer le montant de cet indu sur les versements à venir des prestations familiales dues à l'allocataire.
Si nécessaire, la retenue peut être faite sur les versements à venir des aides au logement (ALS, APL...)
Les prestations familiales peuvent être saisies seulement pour le paiement de certaines créances.