Pour les entreprises

Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.

Formulaire

Déclaration d’impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) – Régime réel normal (Formulaire 15949)

Vérifié le 19/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le guichet virtuel
existe aussi :