Pour les entreprises
Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.
Formulaire
Déclaration d’impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) – Régime réel normal – Composition du capital social (Formulaire 11624*18)
Vérifié le 27/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tableau listant les personnes ou les groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société, dans le cadre du régime réel normal en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou d’impôt sur les sociétés.