Pour les entreprises

Le guichet virtuel vous permet de consulter en ligne le guide des services publics. Tapez dans la barre de recherche ci-dessous votre demande (par exemple : acte de naissance, si vous souhaitez demander une copie d’un acte de naissance), le guide vous renverra aux fiches pratiques liées à votre demande.

Simulateur

Registre du commerce et des sociétés – Déclaration de non-condamnation (Simulateur)

Vérifié le 24/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Le guichet virtuel
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