Déclaration de naissance, de décès et reconnaissance anticipée

Retrouvez ici tous les renseignements concernant les déclarations d’état civil effectuées en mairie.


Déclaration de naissance

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.

Où s’adresser ?

A la mairie du lieu de naissance.

Quand ?

Dans les 3 jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement aura eu lieu.

Pièces à fournir :

– certificat d’accouchement qui mentionne le nom du médecin accoucheur, la date et l’heure de naissance, le sexe de l’enfant, si l’enfant est né vivant et viable, le nom et le prénom de la mère, la signature du médecin, le cachet de l’établissement hospitalier.
– le livret de famille si les parents en possèdent un.
– une copie de l’acte de reconnaissance éventuellement dressé avant la naissance

Reconnaissance anticipée

Lorsque les parents d’un enfant ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de cet enfant est établie par un acte de reconnaissance. La reconnaissance est un acte volontaire mais également personnel, c’est-à-dire qu’en aucun cas la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre parent.

– Où s’adresser ?

Dans toutes les mairies ou devant notaire

– Quand ?

Avant ou après la naissance

– Par qui ?

Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe

– Pièces à fournir

– acte de naissance ou pièce d’identité du déclarant
– éventuellement le livret de famille
– acte de naissance de l’enfant à reconnaître si la reconnaissance intervient après la naissance

A noter:

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier. Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère. Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l’enfant prend le nom du père.

Déclaration de décès

Lorsque le décès est établi par l’examen du corps, un acte est dressé par l’officier de l’état civil. En revanche, un jugement déclaratif de décès est nécessaire quand le corps n’a pu être retrouvé.

– Où s’adresser ?

A la mairie du lieu de décès.

– Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès. Cependant, toute déclaration tardive est acceptée.

– Par qui ?

Par un parent du défunt ou par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.

– Pièces à fournir :

– le certificat médical dressé par le médecin
– pièces d’identité concernant le défunt, telles que le livret de famille, l’acte de naissance et autres
– pièce d’identité du déclarant

– Organisation des obsèques :

Lorsque de son vivant le défunt n’a pas exprimé de volonté quant à son mode et à son lieu d’inhumation, le choix de ceux-ci incombe à sa famille, prioritairement à son conjoint ou à toute personne portant intérêt au défunt.
Tout différend familial quant au lieu et au mode de sépulture relève de la compétence du Tribunal d’Instance du lieu de décès, ou du dernier domicile du défunt en France en cas de décès à l’étranger.